Quelle procédure doit respecter le
CPAS lorsqu’il veut récupérer une somme indue?

Le CPAS peut récupérer certaines sommes que vous avez perçues alors que, selon lui,  vous n’y aviez pas droit.

Avant de le faire, il doit vous notifier une décision par écrit et par recommandé.

La notification doit indiquer :

• le constat que des montants indus vous ont été versés et une explication claire de la raison pour laquelle le CPAS considère qu’il n’aurait pas dû vous verser cette somme
• le montant de ce qui vous a été versé indûment et le mode de calcul (il faut qu’apparaisse clairement ce qui vous a été versé, ce qui aurait dû vous être versé et le raisonnement mathématique qui conduit le CPAS à considérer que vous avez perçu trop)
• les références légales expliquant pourquoii une somme inférieure vous était due
• la possibilité de rembourser cette somme en plusieurs fois et d’en faire la proposition
• la possibilité de demander au CPAS de renoncer à la récupération et la procédure pour en faire la demande
• le délai de prescription (c’est-à-dire le temps qui, une fois écoulé après la date de la décision, ne permet plus au CPAS de la corriger ni de récupérer quoi que ce soit ; c’est en principe 5 ans)

Le CPAS doit attendre un mois avant de mettre sa décision en application.
Pendant cette période, vous pouvez demander au CPAS de renoncer à la récupération. Vous devez justifier cette demande.
Si vous demandez au CPAS d’y renoncer, il doit vous transmettre une nouvelle décision dans le mois. Soit il confirme la décision de récupération, soit il y renonce en le motivant.
Le CPAS doit vous envoyer la notification de cette décision par recommandé.

Dans le cadre de cette procédure en récupération, vous disposez du droit d’audition (Voir fiche : Droit d’être entendu par le Conseil).

Vous pouvez introduire un recours au Tribunal du Travail contre une décision de récupération.
Si la notification de récupération ne contient pas tous les éléments détaillés ci-dessus, le délai de recours de 3 mois ne commence pas à courir. Vous pouvez alors introduire le recours au-delà de ce délai.

Pas question donc de vous faire signer une reconnaissance de dettes avant qu’une notification officielle vous ait été transmise par recommandé (ou en mains propres avec accusé de réception). Pas question non plus de bloquer le paiement du RI si vous refusez de signer ce document.

Voir aussi :
Fiche info : Dans quels cas le CPAS peut-il récupérer une somme indue?

Références légales :
Articles 21, 25 et 29 de la loi DIS