Droit d’être entendu·e par le conseil

Dans le cadre de l’enquête sociale effectuée suite à votre demande de RI et d’aides sociales, vous avez le droit d’être entendu·e par le Conseil.

Vous avez alors l’occasion d’expliquer votre situation devant l’ensemble des conseillers de l’Action sociale ou, le plus souvent, devant le Comité spécial du service social (CSSS) qui rassemble une partie seulement des conseillers. Dans des cas plus rares, c’est le Bureau permanent ou le Conseil de l’action sociale qui procède aux auditions.

Vous pouvez être accompagné·e par la personne de votre choix (parent, ami·e, membre d’une association, avocat·e…). Le CPAS ne peut pas s’y opposer.

Vous pouvez aussi être représenté·e par la personne de votre choix, c’est-à-dire être défendu·e sans que vous soyez vous-même présent·e. Cela peut être intéressant en cas de force majeure, mais déconseillé de manière générale.

Etre accompagné·e par une personne qui connaît bien la matière est utile. Mais il est important aussi d’être accompagné·e simplement pour bénéficier d’un soutien psychologique. L’audition peut en effet se révéler difficile et traumatisante vu l’obligation de se justifier et de dévoiler sa vie privée devant un nombre important de personnes qui ne sont pas toujours bienveillantes (c’est peu dire).

Il est important de bien préparer l’audition, en rassemblant les arguments et les documents qui peuvent appuyer votre demande.

La procédure pour demander l’audition varie d’un CPAS à l’autre. Renseignez-vous auprès de votre AS. Il est conseillé dans tous les cas d’introduire la demande par écrit (fax, mail, dépôt d’un courrier au CPAS contre accusé de réception…) et d’en conserver la trace.

Vous pouvez demander l’accès à votre dossier social pour préparer l’audition. Certains CPAS le refusent systématiquement en cas d’absence de recours au Tribunal. Nous estimons pourtant que l’accès au dossier est un droit. Lorsque vous demandez l’audition par écrit, indiquez que vous demandez aussi à consulter votre dossier.

La manière dont se passe l’audition, comme les délais de fixation, varient d’un CPAS à l’autre. Dans la mesure du possible, essayez de vous renseigner sur la façon dont ça se déroule dans le CPAS dont vous dépendez. Certains CPAS vous demandent d’emblée de vous expliquer, d’autres vous posent des questions, d’autres encore établissent préalablement un questionnaire.

Un procès-verbal (PV) d’audition est parfois rédigé au terme de la réunion. Il peut être soumis à signature. Dans ce cas, vous pouvez refuser de le signer si vous estimez qu’il ne reflète pas la réalité, ou vous le signez en indiquant simplement  » pour prise de connaissance ». Vous pouvez aussi demander qu’un élément que vous estimez important soit ajouté s’il n’est pas repris dans le PV proposé.  Le PV peut aussi être transmis plus tard par courrier. Dans d’autres cas enfin, le CPAS ne fait pas de PV de l’audition.

Jusqu’en 2024, le droit d’être entendu·e ne s’appliquait qu’aux décisions en matière de RI. Il s’applique aussi depuis le 29 avril 2024, à toute décision en matière d’aides sociales.  Les CPAS vous en informent rarement.

Attention!

Le droit d’être entendu·e doit, selon la loi, être demandé avant la prise de décision par le CSSS.  Or, le demandeur ne connaît pas, le plus souvent, la proposition qui sera faite par l’AS et encore moins la décision qui sera prise par le Conseil.
Dans la pratique, la plupart des CPAS accordent le droit d’être entendu·e après la prise de décision.  Mais c’est de plus en plus souvent remis en cause par certains CPAS.
Nous avons dès lors interrogé le service d’inspection à ce sujet.  Nous avons obtenu la réponse suivante:

« Le CPAS n’a effectivement pas d’obligation d’entendre les personnes après la prise de décision du CSSS.  Cependant, le CPAS doit bien informer par écrit la personne de son droit d’être entendu·e avant la prise de décision (art.7 de l’AR DIS).  Si le CPAS n’a pas informé la personne par écrit préalablement à la prise de décision de son droit d’être entendue, il nous semble que le CPAS doit donner suite à la demande d’audition postérieure à la prise de décision.

Par contre, aucune disposition légale empêche le CPAS d’entendre une personne après la prise de décision, et ce même si le CPAS avait bien informé la personne du droit d’être entendue avant la prise de décision.  Il est donc faux de la part du CPAS d’affirmer qu’entendre une personne après la décision est « illégal’.  Cette faculté d’entendre la personne après la décision reste donc au choix du CPAS en fonction de la situation. »

Vous êtes donc parfaitement en droit de demander à être entendu·e après la prise de décision si vous n’avez pas été informé préalablement et par écrit de cette possibilité avant la prise de décision.

Attention ! La demande d’audition ne suspend pas l’écoulement du délai de 3 mois au-delà duquel un recours ne serait plus recevable (3 mois calculés à partir de la date de réception de la/des décisions contestées). En d’autres termes, si les démarches pour obtenir une audition se prolongent et que la date-limite pour déposer un recours recevable se rapproche, vous avez intérêt à maintenir votre demande d’audition, mais à déposer également au Tribunal du travail le recours contestant la décision. Si l’audition donne un résultat satisfaisant, retirer votre recours se fera sans frais ni inconvénient (par un simple courrier au greffe, avec copie au CPAS). Si l’audition confirme la décision défavorable, vous conserverez ainsi toutes vos chances d’obtenir en justice l’annulation que vous n’avez pas obtenue devant le Conseil.

Sur cette question, voir aussi :

Guide de l’accompagnement
Fiche info :  Puis-je avoir accès à mon dossier social ?
Courrier de l’aDAS au CPAS d’Anderlecht

Dispositions légales :

– Article 20 de la loi DIS
– Article 7 de l’AR d’application
– Loi du 29 février 2024 entrée en vigueur le 21 avril 2024
– Article 60ter de la loi organique du 8 juillet 1976