Vous pouvez être sanctionné⋅e ou exclu⋅e pour des motifs différents :

– pour ce que les textes légaux nomment un manque de « disponibilité active ». Celle-ci consiste à respecter le plan d’action déterminé par le service régional de l’emploi, et à fournir les preuves que vous recherchez activement par vous-même un emploi. Le contrôle de la recherche d’emploi – ce que nous appelons le « plan de contrôle des chômeuses, chômeurs » – était exercé précédemment par l’ONEM. Il l’est à présent par les services régionaux de l’emploi : Forem, Actiris, Arbeitsamt, VDAB.

– pour ce que les textes légaux nomment un manque de « disponibilité passive ». Dans ce cadre, vous pouvez être sanctionné⋅e, par exemple, si vous refusez un emploi (dit) convenable, si vous refusez ou abandonnez une formation professionnelle, si vous ne vous rendez pas à une convocation, si vous ne vous présentez pas chez un employeur dont l’offre d’emploi vous a été transmise par le service régional de l’emploi, si vous ne respectez pas le parcours d’insertion… »

– pour ce que les textes légaux nomment une « fin de droit » en allocations d’insertion. Les allocations d’insertion sont accordées sur base des études. Dans les faits, vous avez peut-être travaillé, mais n’avez pas assez de jours – dans une période de référence – pour ouvrir un droit aux allocations de chômage. Vous percevez alors des allocations d’insertion. Vous perdez ce droit automatiquement après en avoir bénéficié pendant 3 ans (si vous êtes cohabitant⋅e), ou pendant 3 ans à partir de l’âge de 30 ans, si vous êtes isolé⋅e ou chef⋅fe de famille.

Dans ces 3 types de situations, vous avez droit au RI.

Mais seulement si vous en remplissez les conditions d’octroi, à partir du jour de la demande. Et ça, c’est une autre paire de manches!

* Vous avez droit au RI

Le CPAS ne peut pas vous refuser le RI au motif que vous êtes sanctionné⋅e ou exclu⋅e, quel que soit le motif de la sanction ou de l’exclusion. Il ne peut pas, par exemple, considérer que vous n’êtes pas « disposé⋅e à travailler » (une des 6 conditions d’octroi du RI) parce que l’ONEM vous a sanctionné⋅e ou exclu⋅e pour « insuffisance de recherche active d’emploi ». Ce n’est qu’à partir de la date de la demande de RI que le CPAS doit examiner si vous êtes disposé⋅e à travailler. Il ne peut pas tenir compte de votre situation à cet égard avant que vous ayez introduit la demande.

Il a fallu beaucoup de jugements des Tribunaux du travail pour en arriver là. Dans la période qui a suivi la mise en place du plan de contrôle des chômeuses, chômeurs en 2004, les refus de RI étaient fréquents. Mais les Tribunaux ont majoritairement jugé que les CPAS devaient examiner la « disposition au travail » à partir de la date de la demande de RI et pas pour une période passée. Les Centres publics ont fini – sauf exceptions – par appliquer cette interprétation de la loi.

* Vous devez remplir les conditions pour y avoir droit.

Mais si le CPAS ne vous refuse pas d’office le RI, vous devez, pour en bénéficier, remplir les conditions d’octroi. Or, elles sont très différentes de celles qui s’appliquent aux allocations de chômage ou d’insertion. A plusieurs niveaux, notamment : le calcul du montant auquel vous avez droit, et la « catégorie » dans laquelle vous êtes classé⋅e.

Le montant auquel vous avez droit.

Le montant du RI est un montant forfaitaire (le même pour tous), plus bas que les allocations de chômage qui sont calculées sur base du salaire (sauf en cas de travail à temps partiel).  Toutefois, cela a bien changé vu que les montants en allocation d’insertion sont, à quelques euros près, les mêmes qu’en RI. Et vu que les allocations de chômage, à la fin de la dégressivité (diminution progressive en fonction de la durée du chômage), sont elles aussi d’un montant proche de celui des allocations d’insertion.

Par ailleurs, le droit au RI est conditionné par l’existence de ressources insuffisantes, personnelles et/ou familiales. C’est une différence essentielle entre les allocations de sécurité sociale (dont les allocations de chômage et d’insertion) et les allocations d’aide sociale (dont le RI).

Toute une série de ressources sont prises en compte pour le calcul du montant du RI (possession d’une maison ou d’autres biens immobiliers, épargne, allocations familiales, dons réguliers, travail occasionnel, pension alimentaire, logement gratuit…). Ces ressources sont déduites du montant forfaitaire du RI selon des règles qui sont détaillées dans différentes « Fiches info ». La prise en compte de ces revenus peut entraîner une grande différence entre le montant du RI et ce que vous perceviez en allocations de chômage ou d’insertion.

La « catégorie » dans laquelle vous êtes classé⋅e.

Il y a 3 catégories (cela s’appelle comme cela dans la loi) de bénéficiaires du RI : cohabitant⋅e, isolé⋅e, avec famille à charge. A première vue, cela correspond aux 3 catégories de chômeuses, chômeurs. Mais ce n’est qu’une apparence, parce que ces catégories recouvrent des situations très différentes dans les deux régimes.

Exemples :

Si vous constituez un « ménage de fait », vous relevez de la catégorie de cohabitant⋅e. Jusque-là,  c’est pareil qu’au chômage. Mais ce qui change en matière de RI, c’est que tous les revenus de la personne avec qui vous vivez sont pris en compte. Ce qui signifie que si votre compagnon ou compagne perçoit des revenus qui sont équivalents à deux fois le taux cohabitant, vous n’avez pas droit au RI. Vous n’avez donc plus aucun droit personnel.

Si vous cohabitez avec une personne majeure (sans avoir d’enfants mineurs à charge), y compris un fils ou une fille, vous relevez de la catégorie de cohabitant⋅e. Tandis qu’en matière de chômage, vous pouvez bénéficier du taux « chef⋅fe de famille ».

Si vous payez une contribution alimentaire à votre ex-conjoint⋅e ou pour un ou des enfants, vous n’avez pas droit au taux avec famille à charge, contrairement à ce qui était le cas lorsque vous étiez chômeuse, chômeur. Dans le premier cas (si vous versez une contribution alimentaire à votre ex conjoint⋅e) vous ne percevez que le taux isolé en RI. Dans le deuxième cas (si vous versez une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants), vous percevez le RI au taux isolé plus une aide sociale correspondant à 50% de la ou des rentes alimentaires que vous versez, avec un maximum de 91,67 (non indexé depuis 2002). Dans les deux cas, vous percevez beaucoup moins que le taux « avec famille à charge ».

Si vous avez des enfants en garde alternée la moitié du temps, vous n’avez pas non plus le RI catégorie « famille à charge » pendant tout le mois, mais seulement pendant la moitié du mois.

Si vous résidez avec un parent ou un enfant majeur (ou avec vos deux parents et plusieurs enfants majeurs), le CPAS peut tenir compte de leurs ressources. C’est une faculté et non une obligation : le CPAS peut le faire ; il peut le faire en tout ou en partie ; il peut aussi ne pas le faire. Mais de nombreux CPAS le font systématiquement. Vous risquez donc, dans ces cas-là, de ne pas percevoir de RI, ou de percevoir beaucoup moins que le taux cohabitant complet. Nous savons qu’il s’agit là d’une des causes importantes de la perte de tout droit pour des chômeuses, chômeurs sanctionnés, exclus, ou en fin de droit, particulièrement les jeunes.

Si vous travaillez à temps partiel, une partie de vos revenus est immunisée (c’est-à-dire que le CPAS ne les déduit pas entièrement de votre RI). Mais ce n’est valable que pendant 3 années de travail étalées sur une période de 6 ans. Après les 3 années, l’entièreté de vos ressources de travail sont déduites entièrement du RI. Cette immunisation (appelée « Article 35 ») est donc nettement moins favorable que l’AGR (allocation de garantie de revenu) à laquelle vous aviez droit quand vous étiez chômeuse, chômeur (en dépit des restrictions importantes appliquées à l’AGR au cours des dernières années).

Enfin – et ce n’est pas une mince affaire – si vous percevez le RI, le CPAS peut vous obliger à demander une pension alimentaire à vos parents et/ou vos enfants. Certains ne s’en privent pas. Il s’agit là d’une cause fréquente de renonciation à un droit élémentaire à un RI.

Il serait impossible de comparer dans tous les détails le droit au RI avec le droit aux allocations de chômage ou d’insertion. Parce que c’est un peu comme comparer des pommes et des poires. Mais une chose est certaine : les exclusions et sanctions aboutissent à supprimer tout droit à un nombre important de chômeuses,chômeurs, et à diminuer de façon considérable le montant des revenus de beaucoup d’autres.

Les sanctions et exclusions entraînent des charges plus importantes aux CPAS, c’est ce qui est souvent dénoncé. Mais la conséquence première en est l’énorme augmentation de l’appauvrissement des personnes et des familles.