Le 28 février 2021

Madame Christie MORREALE
Ministre de l’Emploi et de l’Action sociale
Rue Kefer, 2
5100 JAMBES

 

Objet :

Stage non rémunéré avant la mise à l’emploi sous contrat article 60.

Nous vous adressons ce courrier en votre qualité de Ministre de l’Emploi et de l’Action sociale.

Plusieurs CPAS wallons imposent à leurs bénéficiaires un stage non rémunéré avant de les engager sous contrat article 60.
Cette pratique était jugée illégale par le SPP Intégration sociale lorsque cette matière relevait de la compétence fédérale. Plusieurs rapports d’inspection l’avaient souligné, enjoignant les CPAS concernés à abandonner cette pratique.

En 2020, bien que cette matière est régionalisée depuis 2016, le Service d’inspection du SPP IS indiquait encore ce qui suit dans son rapport d’inspection du CPAS d’Ans :

« Votre Centre a déclaré, via le subside PIIS, une prime d’1€ brut/heure qu’il octroyait à certains bénéficiaires pour les dédommager lors du suivi d’un stage professionnel non rémunéré. Dès lors que votre centre n’a pas le statut d’opérateur de formation, ces stages pourraient être considérés comme du travail non déclaré ; en conséquence, votre CPAS risque une sanction pénale de niveau 4 prévue au code pénal social, assortie de sanctions administratives. Il convient de revoir sans délai les pratiques de votre CPAS en la matière. Pour plus d’informations, l’inspection vous renvoie notamment au livre 2, Chapitre 5, article 181 du code pénal social (loi du 06/06/2010) et à l’article 22quater de la loi du 27/6/1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs. »

Bien que cette matière soit régionalisée étant donné qu’elle relève de la politique de l’emploi, le Service d’inspection avait pu constater cette pratique parce que le CPAS d’Ans avait imputé le défraiement d’1€ l’heure au subside fédéral PIIS.

Un usager du CPAS de Namur, vous ayant posé récemment la question de la légalité du stage de deux mois qui lui est imposé par le CPAS de Namur, a reçu cette réponse de votre collaboratrice, Sascha PALOTAI, dans un mail du 15 février 2021 :

« Madame la Ministre a accusé la bonne réception de votre courriel et m’a chargé de vous répondre.
Sachez que les CPAS recourent régulièrement à des stages non rémunérés préalables au contrat article 60. Ce qui est strictement interdit, c’est le stage dans une entreprise privée à but de lucre. Sauf erreur de ma part, je pense que ce n’est pas le cas ici.»

Cette réponse nous étonne.

Elle indique qu’il s’agit d’une pratique régulière dans les CPAS wallons.

Nous en connaissons effectivement plusieurs qui imposent ces stages. Entre autres celui d’Herstal et celui de Namur, auxquels nous venons d’adresser un courrier. Ces deux-là l’ont toujours fait systématiquement et le font toujours à l’heure actuelle. Ils ne sont pas les seuls.
Mais nous ignorions que vous étiez au courant, et, surtout, que vous cautionniez cette pratique.
Nous en sommes d’autant plus étonnés que, dans un document récent publié par la Fédération des CPAS wallons (en pièce jointe), nous lisons ceci (page 26) :

A la question «En l’absence de période d’essai, est-il autorisé de faire un stage pour être sûr que la mise à l’emploi s’effectuera dans de bonnes conditions ?», il est répondu : «Les possibilités légales qui permettent d’organiser un stage sur un lieu de travail, en dehors des stages effectués dans le cadre d’une formation qualifiante, sont ceux de Mise en  Situation professionnelle (MISIP), les essais métiers et le PFI, cadrés par le Forem. Il convient de prendre contact avec le Forem pour les mettre en place.
Il faut être très prudent pour toute autre forme de stage, le risque étant que l’inspection des lois sociales considère que l’activité de la personne, si elle correspond à celle d’un travailleur et non d’un stagiaire, soit qualifiée comme du travail au noir, avec les conséquences qui en découlent.
Gardons également en tête qu’il est toujours préférable de favoriser le travail rémunéré au travail gratuit.»

Voudriez-vous nous indiquer quelle est votre position à cet égard ?

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ce courrier, soyez assurée, Madame la Ministre, de notre meilleure considération.

Pour l’aDAS,

Freddy BOUCHEZ
Bernadette PEETERBROECK
Dominique LANGLOIS
Bernadette SCHAECK

L’Association de Défense des Allocataires Sociaux ASBL
Rue du progrès, 225/1
1030 SCHAERBEEK
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