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LIVRE II - GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS
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Modèle i
7. déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tout recours, sans faculté
de caution ni cantonnement.
Bruxelles, _____________________.
Pour Madame _____________________,
son mandataire,
______________________
Annexe : inventaire, 39 pièces et procuration.