GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS

LIVRE II - GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS

Requête de désistement d’un recours au tribunal du travail

(Ville)……............................………………..…., le .…………………..20………

Par fax et/ou par porteur

V. réf. :

n° de rôle

………………………………………………...

V. coord. :

tél. (greffe)

N. réf. :

Mme/Mr………………………………….…../ CPAS………………………………

Concerne : DEMANDEUR ……………….../ C.P.A.S. de …………………………..

Affaire fixée à l’audience de ce ……………...20……..de la ………e Ch.

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous écrire concernant l’affaire sous-rubrique.

Pourriez-vous acter ma demande de désistement d’instance (art. 821 C. jud.) dans l’affaire

mentionnée ci-dessus devenue sans objet suite à une nouvelle décision du centre défendeur du

………………………………………………..20……………….., n°………………………... ?

Maître ………………………………….., l’avocat(e) du CPAS de ……………………………., me lit en copie.

Je tenais à vous en aviser en vue de la bonne préparation de votre audience.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente,

Madame/Monsieur l’Auditeur du Travail, l’assurance de mes sentiments distingués.

Mme/Mr…………………….………..(Nom+ Prénom demandeur + Signature)

Pièces jointes (2)

: - Carte d’identité du demandeur

- Nouvelle décision de C.P.A.S. du …………., notifiée le ….20…..

Mme la Présidente du Tribunal du travail

Madame/Monsieur l’Auditeur du Travail

ADRESSE

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