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LIVRE II - GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS
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Extension du recours tribunal du travail
Monsieur/Madame Prénom + NOM (demandeur recours)
N° de registre national …………………………………..
Avenue/ Rue…………………., n°…….…, bte………….
……………………………………………………….
BELGIQUE
Tribunal du Travail de.................
...........…………....…………………………..
………......……………………………………..
BELGIQUE
Bruxelles, le _________________20_______
Madame la Présidente,
CONCERNE : EXTENSION DE LA DEMANDE (ART. 807 C. JUD.)
Je désire déposer devant le tribunal un recours contre la décision du CPAS de …........….........…………
du ………………………............................…………………….20……………... qui me sanctionne/ me refuse
l’aide sociale à partir de ma demande du……………………….………………………. et, de joindre ce recours
à ma cause inscrite le ………………………………………..20………., sous le numéro de rôle général
………………………………….../……………………..devant la ………………...
ème Chambre
, conformément à
l’art. 807 C. Jud.
Mes salutations distinguées,
Monsieur/Madame…………………………..
(Signature)
Annexe(s) : nouvelles pièces (demandes, décisions, etc.)
Modèle h