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LIVRE I - GUIDE DE L’ACCOMPAGNEMENT EN CPAS
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CATÉGORIES
3. Bénéficiaire du revenu d’intégration (minimum de moyens d’existence) ou d’aide sociale.
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Commentaire : l’aide sociale s’entend de toute forme d’aide sociale récurrente (médicale, pharmaceutique,
chèque mazout) mais non de la rémunération payée dans le cadre de l’art. 60 § 7 L. org CPAS.
La seule demande d’aide sociale n’est pas suffisante.
Appréciation de la situation
Présumé ne pas disposer de moyens d’existence suffisants jusqu’à preuve contraire.
Pièces probantes
Décision valide du CPAS et une attestation du CPAS couvrant les 2 derniers mois si la décision a plus de 2
mois.
4. Bénéficiaire du revenu garanti aux personnes âgées.
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Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions
de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance
judiciaire.
Désormais, le droit à l’aide juridique de deuxième ligne n’est plus accordé qu’aux personnes qui en
ont réellement besoin. Il est tenu compte de la quasi-totalité desmoyens d’existence du demandeur
(revenus professionnels, revenus de biens immobiliers ou mobiliers et/ou de capitaux, les capitaux
eux-mêmes, les signes d’aisance, etc…). Il est également tenu compte des charges résultant d’un
endettement exceptionnel. En principe, l’aide occasionnelle d’un tiers, les allocations familiales et
l’habitation propre et unique n’entrent pas en ligne de compte.
Le bureau d’aide juridique peut toujours réclamer des informations complémentaires pour vérifier
si les conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne sont remplies. Il peut les réclamer
auprès de l’intéressé lui-même comme auprès de tiers, ou des instances publiques (par exemple
demander le dernier avertissement extrait de rôle).
En cas d’aide juridique partiellement gratuite, une provision spécifique et supplémentaire est à
payer. Son montant est compris entre 25 et 125 €.
Pour information, le calcul de la provision s’effectue en déduisant des revenus nets, le montant du
plafond de l’aide juridique totalement gratuite pour un isolé ou celui de l’aide juridique totalement
gratuite pour un cohabitant.
Seuils en vigueur à partir du 1er septembre 2019
CONDITIONS D’ACCÈS À L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIÈME LIGNE
Annexe a