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LIVRE II - GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS
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rien ne bouge, adressez-vous à un
huissier de justice
- c’est le seul moyen de contraindre
le CPAS - afin qu’il procède à la signification du jugement, et si besoin à
l’exécution forcée
.
L’intervention de l’huissier est payante, sauf si vous bénéficiez de
l’assistance judiciaire
,
il faut veiller à bien en demander le bénéfice au juge - oralement, lors de l’audience, ou
par écrit dans vos conclusions. L’assistance judiciaire sera, en principe, toujours accordée
si vous l’avez demandée et que vous avez obtenu un jugement qui condamne le CPAS à
vous octroyer une aide.
Si le CPAS n’est pas d’accord avec la condamnation, il peut faire appel du jugement
favorable à l’un de ses usagers (
voir
point 15
). Dans ce cas, malgré l’appel, le CPAS sera
tenu d’accorder l’aide conformément au jugement prononcé par le tribunal du travail.
Si la Cour du travail réforme le jugement en appel, et si elle considère que finalement vous
ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’aide, le CPAS peut alors exiger que
vous remboursiez l’aide qu’il vous a octroyée. Au contraire, si la Cour d’appel confirme le
jugement, déjà exécuté par le CPAS, la situation de changera plus.
Une partie peut, exceptionnellement, demander aux juges que le jugement ne soit pas
exécutoire en cas d’introduction d’un(e) appel/opposition, s’il existe de raisons valables
et qu’elle le motive adéquatement. Ainsi,
par exemple
, si le juge accepte la demande du
CPAS de refuser l’exécution provisoire du jugement qui serait en faveur du bénéficiaire
d’aide du CPAS et que le CPAS décide d’aller en appel, celui-ci ne sera pas tenu d’accorder
l’aide que le tribunal l’a condamné à accorder pour toute la période litigieuse.
Remarque
: Les parties peuvent également formuler des demandes subsidiaires à la/
aux demande(s) principale(s) et le juge peut alors refuser la demande principale mais
accorder la/les demande(s) subsidiaire(s).
Exemple
: le demandeur demande, à titre
principal, l’octroi du revenu d’intégration sociale au taux isolé avec les arriérés depuis le
1
er
janvier 2016 (date de la 1
ère
demande) et demande, à titre subsidiaire, l’octroi du RIS au
taux isolé à partir du 3 avril 2015 (date de la 2
ème
demande ou date où il existe davantage
de preuves de la réunion de l’ensemble des conditions d’octroi).
Attention
: Le juge ne peut pas introduire des demandes à la place/au nom des parties
et ne peut se prononcer que sur ce qui a été demandé par les parties (« Ultra petita »,
littéralement « En deçà des choses demandées »). Il est donc important de demander au
juge le plus de choses possibles (surtout si vous pensez réunir les conditions et voudriez
faire reconnaître ces droits) avec le plus d’arriérés possibles.