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LIVRE II - GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS
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12. Comment se déroule la procédure au tribunal ? Récapitulons en
pratique !
1) Il faut introduire le recours dans les délais auprès du tribunal du travail compétent (
voir
point 1 et 2
;
Modèles b et c
,
p.43
et
p.44
).
2) Vous recevrez par la suite plusieurs courriers provenant du tribunal. Un courrier
confirmera l’introduction du recours et vous renseignera le
numéro de rôle
de l’affaire (=
référence pour le tribunal) ; un autre courrier peut être envoyé par l’auditorat du travail : il
vous demandera de compléter un «
bulletin de renseignement
» (= formulaire précisant
vos coordonnées) ; enfin, vous recevrez une
convocation
qui vous informera de la date, de
l’heure et du lieu de l’audience fixée. Ce courrier détaillera également « le
calendrier
» de
l’affaire, c’est-à-dire les dates fixées par le tribunal pour les échanges de toutes les pièces
des parties, des conclusions (= un écrit qui reprend les principes juridiques soulevés, les
faits et les arguments (
Modèle h
,
p.56
).
3) Dans la plupart des cas, le dossier est plaidé lors de cette première audience, appelée
«
audience d’introduction
», car le dossier est complet, l’affaire est simple et/ou la
requête d’introduction complète dès le départ (
Modèle c
,
p.44
), vous ne devez ainsi plus
rien faire jusqu’à cette première audience au tribunal (à part, vous assurer d’avoir bien
reçu les pièces du CPAS. Dans d’autres cas, s’il manque des documents, par exemple, ou
si le dossier est complexe et que les parties souhaitent déposer des conclusions, il est
nécessaire de reporter le dossier à une
audience de plaidoiries
ultérieure, avec ou sans
fixation d’un
calendrier
contraignant.
4) Si les dates proposées ne conviennent pas aux parties ou si, par exemple, le temps est
insuffisant pour rassembler toutes les pièces, elles peuvent demander une
remise
ou un
renvoi vers le rôle
(= mise au frigo de l’affaire, jusqu’à ce qu’elle soit refixée par le tribunal
à la demande de l’une des parties).
5) Avant l’audience,
l’auditeur du travail
(= rôle de procureur, ministère public, en droit
social) va prendre connaissance de la décision contestée et du recours introduit, il peut, s’il
l’estime nécessaire, mener une petite instruction pour tenter d’obtenir des informations
complémentaires. À l’audience de plaidoiries, il donnera son avis (oralement ou par écrit
dans les dossiers plus complexes) sur le dossier.
6) Avant l’audience de plaidoirie, vous devez – si cela n’a pas déjà été fait dès la requête
d’introduction (
Modèle c
,
p.44
), rassembler toutes les preuves dont vous voulez faire état
pour vous défendre. Ces pièces, qui constituent votre
dossier de pièces
, doivent être
inventoriées (
Modèle g
,
p.55
).