22 / 102
LIVRE II - GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS
22
jusqu’à une autre, aide médicale, suivi ISP, etc.).
Attention
: le juge ne peut se prononcer que sur la base des pièces que les parties
apportent et ne peut accorder
que
ce que les parties ont demandé (pas plus).
11) Ensuite, le CPAS répondra à votre plaidoirie en livrant sa propre analyse de votre
situation, sur la base de ses propres pièces et des vôtres. Écoutez bien la version du CPAS
à laquelle vous pourrez encore répondre dès que son représentant aura terminé.
12) Ensuite,
l’auditeur
émettra son avis sur votre affaire, en principe, oralement. Soyez
bien attentif, vous pourrez également y répliquer (= répondre) si vous l’estimez nécessaire
dès qu’il aura terminé. Il arrive parfois, lorsque l’affaire est plus complexe ou nécessite par
exemple des devoirs d’enquêtes supplémentaires, que l’avis soit rédigé et envoyé ensuite
par courrier aux parties. Dans ce cas, ces dernières pourront également y répliquer, par
écrit.
13) Lorsque le juge clôt les débats, il donne la date à laquelle le jugement sera prononcé
(légalement fixé à un mois à partir de la clôture des débats, également en degré d’appel).
Quoique devant rester exceptionnel, le report du prononcé est possible (plusieurs fois),
sans durée maximale (puisque dépendant de l’ampleur de l’inertie, involontaire ou non,
du juge), mais sévèrement contrôlé. En toute hypothèse et malheureusement, le report du
prononcé n’est jamais communiqué d’initiative aux parties et leurs avocats : il appartient
à chacun de s’en informer auprès du greffe si le prononcé et l’envoi postal de la décision
tardent à intervenir.
14) Les
jugements
des tribunaux et arrêts des cours sont nécessairement prononcés en
audience publique mais il est rare que les parties et leurs conseils y assistent. L’intérêt de
leur présence est limité dès lors que la décision est systématiquement envoyée par pli
simple (= par voie postale) aux parties ou, si elles ont fait appel à un juriste ou avocat, à ce
dernier, dans les 8 jours du prononcé, faisant courir le
délai d’appel
d’un mois à partir de
la réception de ce pli.
15) Dès le moment où vous prenez connaissance d’un jugement qui est en votre faveur,
vous pouvez demander au CPAS de faire connaître ses intentions concernant l’éventuel
introduction d’un appel du jugement et, déjà, demander
l’exécution provisoire
du
jugement. Vous pouvez également attendre que le délai d’appel (1 mois) soit dépassé pour
le CPAS et lui demandez directement
l’exécution définitive
du jugement devenu définitif.
Vous pouvez également introduire, vous-même, un appel, dans le délai d’un mois, si vous
désirez contestez le jugement qui vous est défavorable, totalement ou partiellement (
voir
point 14
).
16) Si vous êtes défendu et conseillé par un avocat, un délégué ou juriste d’association,
n’hésitez pas à lui poser toutes vos questions et prendre connaissance de tous les