GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS

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LIVRE II - GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS
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avoir droit à un avocat pro deo, c’est-à-dire gratuit (ou qui n’a pas le droit de se faire payer
au-delà de ce que les règles prévoient). En principe, les personnes dépendant de l’aide
sociale du CPAS remplissent très souvent les conditions de l’aide juridique.
Pour vérifier si vous êtes dans les conditions, et éventuellement obtenir la désignation
d’un avocat pro deo, il y a lieu de prendre contact avec le bureau d’aide juridique (BAJ) de
votre arrondissement judiciaire qui vous attribuera un avocat, ou de prendre rendez-vous
directement avec l’avocat de votre choix. Il faudra généralement vous munir notamment
d’une composition de ménage (obtenue gratuitement à la Commune si vous indiquez que
c’est pour la désignation d’un avocat) et de tous les documents permettant de déterminer
les ressources dont dispose chaque personne majeure de votre ménage. Il sera également
souvent demandé une attestation d’aide ou de fin d’aide du CPAS.
Voici les liens pour trouver tous les bureaux d’aide juridique (BAJ) et les conditions d’accès
en Belgique (Annexe a) : - https://cajdebruxelles.
be/les-caj-du-royaume -
Le lien vers la compétence territoriale des tribunaux du travail en Belgique (Annexe b ) :