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LIVRE II - GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS
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renseignements qui pourraient vous être utiles. Vous pouvez lui demander, par exemple,
de lire ses éventuelles conclusions - cela peut s’avérer utile pour corriger certains éléments,
pour les compléter par d’autres informations et/ou pièces, etc. - de lire les éventuelles
conclusions du CPAS, ou à tout le moins, de recevoir les pièces du CPAS, c’est-à-dire-
l’ensemble de votre dossier administratif.
13. Quel est le coût de la procédure ?
Lorsque l’on se défend seul ou, avec un avocat pro deo, la procédure est entièrement
gratuite pour vous quelle que soit la décision du juge (en votre faveur ou en faveur du
CPAS).
Toutefois, si votre recours est considéré comme « téméraire et vexatoire » par le juge,
c’est-à-dire qu’il a été déposé sans la moindre raison acceptable, dans le but unique de
faire du tort au CPAS, le juge pourrait décider de vous faire payer une indemnité en faveur
du CPAS (voir tableau indexation –
Annexe c,
p.41
). Cela arrive très rarement.
14. Comment le CPAS exécute-t-il la décision du tribunal ?
Dans l’immense majorité des cas, lorsqu’un CPAS est condamné à octroyer une aide, il
applique le jugement de lui-même en exécutant la condamnation quelques semaines
après avoir reçu le jugement, sans obliger les usagers à avancer les frais de signification
du jugement par voie d’huissiers.
Les jugements sont, dans presque tous les cas,
exécutoires par provision
, ce qui signifie
qu’ils doivent être exécutés même si une partie a fait appel. Que le CPAS interjette appel
ou non, s’il est condamné, il doit appliquer la décision du tribunal du travail - c’est-à-dire,
le plus souvent, verser les aides pour toutes les périodes litigieuses mais, également,
pendant toute la durée de la procédure en appel, si la situation de la personne ne change
pas et/ou qu’elle continue de réunir l’ensemble des conditions d’octroi de l’aide sociale -
même s’il peut introduire un recours contre le jugement qu’il conteste, dans le délai d’un
mois à partir du prononcé de celui-ci.
Si après un délai d’un mois à partir de la réception du jugement en votre faveur, le CPAS
ne l’exécute pas, vous pouvez commencer par écrire un simple courrier, en demandant
l’exécution du jugement. Il est important d’écrire un courrier au CPAS afin de s’assurer de
la bonne réception et exécution du jugement (en lui faisant éventuellement parvenir une
copie de celui-ci).
Dans des situations exceptionnelles, si après une ultimemise en demeure (moins coûteux),