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LIVRE II - GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS
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7) Vous devez également communiquer votre dossier de pièces inventorié :
- au CPAS (à son service juridique ou à son avocat) ;
- au tribunal, de préférence en deux exemplaires, un pour les juges sociaux et l’autre pour
l’auditeur.
L’idéal est de les communiquer au greffe - à l’attention du Président du tribunal et de
l’Auditeur (par porteur, courrier, fax, e-mail, etc.) - au moins 10 jours avant l’audience,
pour que chacun ait le temps d’en prendre connaissance et éventuellement d’y répondre.
Vous pouvez également les déposer, à la barre le jour de l’audience, avec le risque que
l’affaire doive être remise à une date ultérieure pour permettre à tout lemonde de prendre
connaissance des nouvelles pièces.
8) Le CPAS doit également vous transmettre, à vous ou à votre avocat, avant l’audience,
toutes lespiècesqu’il détient àvotre sujet et qui se trouvent dans votredossier administratif.
S’il ne l’a pas fait, il faut tenter de contacter l’avocat/service juridique du CPAS et, en
dernier lieu, l’exprimer lors de l’audience à l’avocat/juriste du CPAS ainsi qu’au juge, en
demandant le temps qui vous est nécessaire pour prendre connaissance des pièces. Pour
mieux pouvoir vous préparer, organiser votre défense sur base des nouvelles pièces et
pouvoir y répondre adéquatement (voire même encore rajouter des pièces justificatives),
vous pouvez également demander une remise d’audience à une prochaine date.
Remarque
: à Bruxelles, le délai de remise est généralement d’un mois.
9) Si vous vous défendez seul, il faut vous rendre à l’audience d’introduction le jour fixé, avec
votre carte d’identité et vous présenter auprès de la personne en charge de l’organisation
de l’audience, avant même l’arrivée des juges. Lorsque votre nom est appelé par le
juge, vous vous levez, soit vous confirmez être prêt à plaider à cette audience, soit vous
demandez une remise en expliquant brièvement pourquoi il faut reporter votre dossier.
Attention
: l’écoulement du temps est rarement favorable au bénéficiaire d’aides sociales
qui devra prouver sur une période encore plus longue l’ensemble des conditions, dont
son état de besoin et/ou manque de ressources. Vous pouvez également demander un
« calendrier de mise en état ». Généralement, les parties (vous-même et le CPAS) qui se
rencontrent lors de cette première audience au tribunal, se concertent cinq minutes avant
le début de l’audience ou même durant celle-ci pour informer l’autre de son intention de
demander une remise, de fixer un calendrier ou de plaider directement l’affaire.
10) Lorsque votre affaire pourra être plaidée, que l’affaire est retenue par le juge et que
c’est à votre tour, vous serez appelé et pourrez commencer à plaider - si vous êtes bien
le demandeur - en tentant d’expliquer clairement votre situation en vous référant à vos
preuves numérotées, inventoriées et à la/aux décision(s) qui posent problème. Précisez
bien la/les période(s) et date(s) concernée(s) ainsi que l’objet du recours, c’est-à-dire ce
que vous voulez obtenir de ce recours (exemple : annulation de la/les décision(s) et ré-
octroi du RIS au taux prévu pour les personnes avec famille à charge à partir de telle date