GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS

LIVRE II - GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS

(recommandé, fax, mail, copie portant le cachet du greffe) –

Modèle e

p.52

11. Le recours à un avocat et l’aide juridique gratuite

Pour contester la décision d’un CPAS, vous pouvez être assisté ou représenté par :

• un avocat (pro deo ou pas, voir

ci-dessous

• un juriste/délégué d’une association ou « organisation sociale qui défend les intérêts

du groupe des personnes visée par la législation en la matière ».

Par exemple un délégué syndical, un assistant social, un délégué d’association, etc.

Exemples

: l’association de Défense des Allocataires Sociaux (association DAS) / le

service Infor Droits du Collectif Solidarité Contre l’Exclusion (CSCE) /le service Infor

Droits de la Free Clinic, le Front des SDF (pour les personnes sans-abri), un syndicat de

locataires (pour les questions de logement), etc.

• votre conjoint, un parent ou un membre de votre famille (dans ce cas, le juge devra

donner son accord),

• vous-même.

Dans les cas où vous voulez être défendu par une autre personne qu’un avocat, vous

devez signer une procuration écrite et la remettre au tribunal (

Modèle f

p.53

). S’il s’agit

du délégué d’une association, il devra aussi déposer les statuts de l’association.

Dans beaucoup de cas, il est recommandé de se faire conseiller et/ou défendre par une

personne (avocat, juriste, délégué d’une association) qui connaît bien la procédure du

tribunal parfois complexe, et les arguments à invoquer. Mais ce n’est pas obligatoire. Vous

pouvez vous présenter seul au tribunal pour assurer votre propre défense.

Remarques

- N’oubliez pas de prendre avec vous votre carte d’identité, vos preuves (déjà déposées au

tribunal, ainsi que les nouvelles pièces sous réserve qu’elles soient encore acceptées par

la partie adverse et le juge, avec une éventuelle remise d’audience) et l’inventaire complet.

- Si un avocat ou un juriste vous accompagne et/ou vous représente dans le cadre de

votre recours, demandez-lui de pouvoir relire le projet du recours, de conclusions et/ou le

dossier social, les pièces ainsi que les conclusions du CPAS.

- Même lorsqu’un avocat/juriste vous représente, il peut être opportun d’être présent lors

des audiences au Tribunal : pour témoigner de son intérêt, pour répondre aux éventuelles

questions du juge, pour constater comment le dossier est défendu par le conseil, etc.

Dans certaines conditions liées aux ressources dont dispose votre ménage, vous pouvez