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LIVRE I - GUIDE DE L’ACCOMPAGNEMENT EN CPAS
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• Certains CPAS refusent d’acter et prendre en compte la nouvelle demande, faisant même
croire à l’usager que la loi ne leur permet pas d’examiner la demande si une procédure
au tribunal est en cours. Or, c’est illégal. Dans un tel cas, il faut introduire la nouvelle
demande par écrit et en conserver les preuves (
Modèle a
,
p.34
).
• Toute nouvelle demande doit être actée par un accusé de réception, y compris dans cette
situation. Une nouvelle enquête sociale doit être réalisée, et une nouvelle décisionmotivée
doit être notifiée dans les mêmes délais légaux. Le CPAS ne peut jamais y déroger.
• L’introduction d’une nouvelle demande permet souvent de rétablir les droits de la
personne en rectifiant, par exemple, une interprétation erronée de la situation, en
complétant le dossier et/ou en apportant un document permettant d’attester que
telle condition est finalement bien remplie. Soit les droits sont totalement rétablis, le
CPAS revenant sur ses décisions antérieures ; soit partiellement, le CPAS accordant les
droits à dater de la dernière demande. Dans ce dernier cas, le recours au tribunal du
travail est maintenu pour tenter de récupérer les arriérés, mais la personne ne doit
pas attendre le jugement pour disposer à nouveau de revenus.
•
Attention
: lorsqu’un usager rédige une contestation au CPAS (et/ou une demande
d’audition) à la suite d’une décision de refus d’aide(s) avec une demande de révision, il
ne s’agit pas d’une « nouvelle demande » en tant que telle. Par conséquent, si le CPAS
décide de revenir sur sa décision, il doit, en principe, réviser la situation depuis le jour
de la première demande (octroi des arriérés) qui a donné lieu aux décisions contestées.
Il ne doit pas faire débuter de nouvelle période d’aide, par exemple, à partir du jour
de la contestation (avec la perte des droits pour le passé alors que les conditions
étaient déjà remplies vu que la situation était identique) sauf si le CPAS continue,
malgré l’ensemble des éclaircissements, d’être dans l’impossibilité de constater que
les conditions sont déjà réunies.
7. À quoi faut-il être attentif en cas de recours au tribunal ou à la cour
du travail ? Comment collaborer avec l’avocat (
pro deo
) ?
• La question du recours en justice est traitée en détail dans le
Livre II : Guide du recours
contre les décisions du CPAS
. Nous abordons ici quelques éléments importants auxquels
l’accompagnant doit être attentif.
• En principe, une personne qui sollicite l’aide d’un CPAS a de grandes chances de réunir
les conditions d’accès à l’aide juridique (avocat
pro deo
) -
Annexe a
,
pp.25-28
. L’usager
peut être accompagné à une permanence au sein d’une association spécialisée
comprenant des juristes (ou en relation avec des avocats
pro deo
spécialisés),
directement à une permanence du bureau d’aide juridique ou également, contacter