88 / 94
LIVRE I - GUIDE DE L’ACCOMPAGNEMENT EN CPAS
88
Modèle i
d’InforDroits. Cette rencontre s’est bien passée dans une atmosphère positive. Aucun reproche ne
fut formulé à l’encontre des concluants, aucun nouveau document ne fut demandé.
Le ____________________, Madame _____________ d’InforDroits a adressé un courriel au CPAS de
_______________________ pour connaître le sens de la nouvelle décision prise par le CPAS ainsi que
pour s’enquérir de l’audition sollicitée par les concluants (pièce n° 5).
Le ________________, le CPAS de ___________________ a répondu à Madame __________________, d’une
part, qu’une décision avait été prise et serait notifiée, d’autre part, qu’aucune audition ne serait
organisée (pièce n° 5).
Le _____________________, Madame ___________________ d’InforDroits a répondu au CPAS de
_________________________ en s’étonnant de leur comportement, en réitérant le souhait de Monsieur
______________________ d’avoir un réel suivi ISP et en précisant que le précédent centre lui avait
proposé un contrat ‘article 60’ dès septembre ____________et qu’il avait accepté.
Par un courrier daté du _______________, le CPAS de _________________________ a notifié la troisième
décision de refus prise le _________________________ (pièce n° 3).
Le ______________________, Madame ______________d’InforDroits a adressé un courriel au CPAS de
_____________________ au sujet de la nouvelle décision prise le ____________ (pièce n° 5).
II. QUANT A LA PERIODE LITIGIEUSE ET L’EXTENSION DU RECOURS
Une première période : du _____________________ au_________________________
Les concluants considèrent que le CPAS aurait dû, au regard des devoirs généraux qui lui
permettent d’intervenir sous la forme qu’il juge la plus appropriée, octroyer une aide sociale dès
le _________________________, date à laquelle les concluants ont emménagé sur le territoire de la
commune de _________________________.
En effet, le CPAS de _________________________ aurait dû tenir compte de la situation spécifique des
concluants qui étaient aidés par le CPAS de _____________________ juste avant d’emménager à Saint-
Josse-ten-Noode mais dont l’aide a été coupée uniquement en raison du déménagement.
La continuité de l’aide (le cas échéant dans l’attente de vérifications du CPAS) constitue un élément
important pour les concluants.
Par analogie, on peut citer l’avis du SPP IS qui considère que : «
l’article 18,§1, de la loi du 26/05/2002
stipule que le CPAS octroie le droit de sa propre initiative à la date à laquelle il constate que les conditions
sont remplies.