87 / 94
LIVRE I - GUIDE DE L’ACCOMPAGNEMENT EN CPAS
87
Modèle i
Vu la requête déposée au greffe du tribunal le _________________________ par les concluants ;
I. EXPOSE DES FAITS ET RETROACTES DE PROCEDURE
1. Les concluants sont de nationalité ______________________. Ils ont un fils âgé de 4 ans. Madame
__________________ est enceinte.
Monsieur _________________________ dispose d’une carte de séjour B (séjour illimité). Son épouse ne
dispose pas encore d’un titre de séjour.
Les concluants ont déménagé vers la commune de _________________________ au mois
de_________________________ . Ils y sont inscrits depuis le _________________(pièce n° 9).
Auparavant, ils résidaient à Bruxelles et étaient aidés par le CPAS de _____________________ (du 3
février 2016 au 2 février 2017, pièce n° 10).
2. Le ______________________, les concluants se sont présentés au CPAS de _________________________
pour y solliciter une aide sociale.
Le _________________________, le CPAS _________________________ a pris une décision de refus d’octroi
de l’aide sociale équivalente au RI au taux famille à charge à partir du _________________________ . Il
s’agit de la première décision contestée (pièce n° 1).
Le ________________, les concluants se sont rendus au CPAS de _________________________ qui a estimé
devoir enregistrer une nouvelle demande.
Le ________________, le CPAS de ____________________a pris une seconde décision de refus d’octroi de
l’aide sociale équivalente au RI au taux famille à charge à partir du __________. Il s’agit de la seconde
décision contestée (pièce n° 2).
Le ____________________, les concluants ont déposé un recours au greffe du tribunal. Ce recours vise
les décisions prises respectivement le ____________et le ____________________.
Le ______________________, les concluantsont adresséuncourrier auCPASde _________________________
avec l’aide d’InforDroits (pièce n° 4). Dans ce courrier, les concluants demandent un véritable
accompagnement social (en particulier ISP), la révision des décisions du ______ et _____________,
et par conséquent l’octroi de l’aide sociale à dater du ______________________. Les concluants y
demandent également leur audition ainsi que la copie du dossier administratif.
Le _________________________, Madame ____________ s’est rendue au CPAS avec Madame __________