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LIVRE I - GUIDE DE L’ACCOMPAGNEMENT EN CPAS
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Requête d’appel à la cour du travail
1.
DATE :
…………………………………………..
2.
PARTIE APPELLANTE : M
…………………………………………...…….………………...,
domicilié…………………………………………………………………………………………...;
3. PARTIE INTIMEE :
Le CPAS de
…………………..……………………….., domicilié à …………………………..
,……………………………………………………………... ayant pour conseil Maître ….., avocat, dont le cabinet est
établi à ………………………………………….. ;
3.
JUGEMENT DONT APPEL
: Jugement rendu le ……………………………….. par la … chambre
du ……………………………….., en cause de l’actuel appelant contre l’actuelle intimée (R.G.
……………………………………..……..).
4.
JUGE D’APPEL
: ……………………………….., … chambre.
5.
ANTÉCÉDENTS
:
- Citation du ………………………………...
- Jugement du ………………………………...
6.
EXPOSE DES GRIEFS
:
………………………………..
7.
OBJET DE LA DEMANDE
: ………………………………..
A CES CAUSES,
La partie appelante prie Monsieur Le Président et les Conseillers de la … chambre de
……………………………….., d’inviter les parties à comparaître le …….. à …….. h devant la ………… chambre
de la ……………………………….. dont le siège est situé à ……………. .
Elle demande à votre Cour de recevoir la présente requête d’appel, d’y faire doit et de condamner
la partie intimée aux frais et dépens.
Partie appellante,
(NOM + Sgnature)
………………………………...……………….
Modèle j