91 / 94
LIVRE I - GUIDE DE L’ACCOMPAGNEMENT EN CPAS
91
PAR CES MOTIFS,
PLAISE AU TRIBUNAL DU TRAVAIL FRANCOPHONE DE BRUXELLES :
Déclarer le recours recevable et fondé ; par conséquent :
o Faire application de l’article 735 du Code judiciaire et, par conséquent, retenir l’affaire lors de
l’audience d’introduction aux fins de plaidoirie ;
o Condamner le CPAS de _________________________ à payer aux concluants une aide sociale
équivalente au R.I.S. au taux charge de famille à dater du______________________ ;
o Condamner le CPAS de _________________________ aux frais (de procédure, taxés actuellement à
131,18 €) d’indemnité de procédure.
Bruxelles, le _________________________.
Les concluants,
Mr et Mme _________________________
Signature
Pièces jointes : (2)
-
Inventaire
-
Procuration
Modèle i