83 / 94
LIVRE I - GUIDE DE L’ACCOMPAGNEMENT EN CPAS
83
Modèle i
bénéficie d’aucun revenu. Ces éléments démontrent l’état de besoin de la concluante et partant,
précarisent davantage l’exercice de son droit de mener une vie conforme à la dignité humaine
pour elle et sa fille. Le bailleur de la concluante a en outre envoyé une mise en demeure par voie
recommandée dans le but d’intenter une procédure visant à récupérer les loyers impayés (
pièce
21
) et continue de la menacer d’expulsion.
L’établissement de son budget et son suivi médical corroborent encore son état de détresse tant
financière que psychologique durant toute la période litigieuse et atteste de sa situation de grande
vulnérabilité.
PAR CES MOTIFS,
PLAISE AU TRIBUNAL DE,
SOUSTOUTESRESERVES,GENERALEMENTQUELCONQUESETSOUSRESERVED’AUGMENTATION
OU DE DIMINUTION DE SOMMES,
1. donner acte à la concluante de l’extension de l’objet de sa requête initiale ;
2. déclarer sa demande recevable et fondée ;
3. condamner le centre défendeur à octroyer à la concluante :
- Le revenu d’intégration au taux prévu pour les personnes avec au moins un enfant mineur à
charge à Madame _________ pour la période litigieuse du ______________ jusqu’à présent et pour
l’avenir ;
- Ou, à titre subsidiaire, le revenu d’intégration au taux prévu pour les personnes avec au
moins un enfant mineur à charge à Madame __________________ pour la période litigieuse du
_______________________ jusqu’à présent et pour l’avenir ;
4. condamner le centre défendeur à octroyer à la concluante l’aide médicale requise ;
5. condamner le centre défendeur à octroyer à la concluante une aide pour l’inscription de sa fille
dans une crèche afin de pouvoir poursuivre ses études ;
6. condamner le centre défendeur aux dépens.
Bruxelles, le ____________________________________________.
Madame ____________________
Signature
ANNEXES :
INVENTAIRE (40 PIECES DONT LA PROCURATION).