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LIVRE II - GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS
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mettra en balance les intérêts et qui tranchera (appréciation au cas par cas, en fonction
des circonstances de l’espèce).
2) L’urgence
Pour la procédure « urgente », le recours doit être introduit par une citation en référé
devant le Président du tribunal du travail, rédigée par un(e) avocat(e) ou un(e) juriste
délégué(e) par une association, et signifiée par huissier de justice.
Pour introduire cette procédure en référé, il faut justifier d’une urgence particulière (et ne
pas trop tarder à réagir), mais l’analyse de l’urgence par le Président du tribunal sera un
peu plus souple que dans le cas de la demande en extrême urgence.
Les frais d’huissier peuvent s’élever jusqu’à 350 euros. Dans certaines conditions, les
personnes qui ne disposent pas de revenus (ou dont les revenus sont inférieurs à un
certain plafond) peuvent bénéficier de l’
aide juridique
(avocat
pro deo
) ET de l’
assistance
judiciaire
(frais d’huissier pris en charge par l’Etat). Pour cela, il faut introduire, via son
avocat, une demande préalable. Un délai d’une petite semaine peut s’écouler avant
d’obtenir une réponse. Ensuite, il faut encore une grosse semaine pour fixer l’affaire et
4-5 jours pour recevoir ensuite le jugement. On peut donc obtenir un jugement en moins
d’un mois.
La décision prise en référé (= « l’ordonnance »), en extrême urgence/en urgence, ne se
base que sur un examen sommaire de la situation (= «
examen prima facie
»), limité à
l’existence d’une urgence, et l’apparence de droits existants. La décision et les mesures
qu’elle ordonne, ne sont que provisoires, et devront par la suite être confirmées ou
infirmées par un juge du fond, après un examen approfondi de l’affaire.
10. Comment se désister de son recours au tribunal ?
Parfois, le CPAS prend tardivement une décision positive, oumodifie sa décision, l’explique
mieux et/ou prend une nouvelle décision d’octroi ce qui peut rendre votre procédure
devant le tribunal inutile, et rendre le recours « sans objet ».
L’objet,
c’est-à-dire le but
du recours, était de voir condamner le CPAS à vous octroyer une aide. Dès le moment
où, même tardivement, le CPAS décide de vous l’octroyer, le recours n’est plus utile et on
dit qu’il devient «
sans objet
». Il est important de prévenir le tribunal du travail de votre
volonté de vous désister de la procédure judiciaire entamée (cela ne coûte rien) par un
courrier simple signé qui mentionne votre nom, le numéro de l’affaire (RG XX/XX/X) et
la date (en joignant éventuellement la nouvelle décision positive du CPAS). Vous pouvez
déposer directement ce courrier au greffe ou l’envoyer. Pour le bon ordre de votre dossier,
il est conseillé de conserver une copie de ce courrier et la preuve de la date d’envoi