37 / 94
LIVRE I - GUIDE DE L’ACCOMPAGNEMENT EN CPAS
37
Article 735 du Code Judiciaire
Le requérant demande de faire application de l’article 735 du Code Judiciaire en retenant l’affaire
à l’audience d’introduction.
Dépens
Le requérant demande de condamner la partie adverse aux entiers dépens de l’instance en ce
compris l’indemnité de procédure qui est actuellement de 120,25€.
5. Législation applicable
La législation sur le revenu d’intégration sociale s’applique / ne s’applique pas parce que
6. Discussion
Griefs
Le requérant conteste la décision pour les motifs suivants
Conditions d’octroi
• Situation de séjour
• Etat de besoin - Absence de ressources
• Disposition au travail
• Problèmes éventuels de santé
• Débiteurs alimentaires
Modèle c