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LIVRE I - GUIDE DE L’ACCOMPAGNEMENT EN CPAS
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DOSSIER RG N° 00-000
EN CAUSE X/Y
(revenu d’intégration sociale)
Farde 1. Renseignements sur les partie(s) reguérante(s)
1.
Copie pièces(s) d’identité
1
2.
Certificat de composition de ménage
3.
Demande de régularisation (avec indication de la date)
Farde 2. Les documents relatifs à la décision litigieuse
4.
L’accusé de réception de la demande
5.
La décision prise par le c.p.a.s.
6.
La notification de la décision
Farde 3. La (les) décisions éventuelles postérieures à la décision litigieuse
7.
La décision du c.p.a.s.
Farde 4. Les éléments relatifs au droit à l’aide sociale
8.
La situation l’absence de ressources
a. le contrat de bail - les loyers payés
b. les arriérés de loyer : rappel(s) du propriétaire
c. les dettes d’énergie : rappels des créanciers
d. les autres créanciers
e. l’aide de lafamille, de tiers... (selon l’article 961/2 du Code judiciaire)
f. les extraits de(s) compte(s) en banque (pour la période en litige)
g. les ressources éventuelles : allocations familiales....
h.
9.
Les autres conditions d’octroi
a. La disposition au travail
- inscription à Actiris, les recherches d’emploi, les formations suivies ou en cours,
les difficultés relatives à l’état de santé
- idem pour l’éventuel conjoint ou partenaire de vie (AR 11.07.2002, art. 34, §4)
- si études en cours et présentée comme condition d’équité: copie des résultats
des dernières années, y compris les derniers résultats possibles (exemple : session
de janvier)
b. Le recours au(x) débiteur(s) d’aliments ou aux prestations dont le requérant peut
bénéficier en vertu de la législation sociale belge et étrangère
1 En italique= s’il y a lieu, si à disposition, etc ....
Modèle c