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LIVRE I - GUIDE DE L’ACCOMPAGNEMENT EN CPAS
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Modèle i
Depuis le _____________________, ils reçoivent chacun l’aide sociale équivalente au R.I.S., au taux prévu
pour une personne cohabitante (cf. décisions du _____________________, contestées partiellement,
pièces 1 et 1 bis).
1.3. Rétroactes quant aux démarches des requérants à l’égard du centre défendeur
Depuis _____________________, les requérants bénéficient d’une carte santé (
pièce 2
) qu’ils
renouvellent tous les trois mois auprès du CPAS pour différents problèmes médicaux récurrents.
Ils sont donc connus des services du CPAS de _____________________ depuis des longues années
(
pièce 9 du dossier administratif
). Le _____________________, les requérants informés de leur
régularisation se présentent au centre défendeur afin d’obtenir enfin une aide sociale équivalente
au R.I.S. Les diverses cartes santé octroyées prouvent que les requérants avaient déjà effectués
des demandes d’aide bien avant la date du _____________________ et qu’ils réunissaient déjà les
conditions pour bénéficier de l’aide sur base d’enquêtes sociales réalisées par le CPAS défendeur
auparavant. En effet, pour qu’un CPAS accorde une carte santé à un allocataire social, et plus
généralement toutes sortes d’aide sociale, il a
la possibilité
d’effectuer une enquête sociale afin de
s’assurer de l’état de besoin du requérant (art. 60 §1
er
, al. 1
er
de la loi du 8 juillet 1976
1
). Si le centre
défendeur n’a pas jugé nécessaire d’effectuer une enquête sociale complète, se terminant pas
un diagnostic précis de l’existence et de l’étendue du besoin d’aide lors des premières demandes
d’aide, ce n’est évidemment pas aux requérants d’en subir les conséquences.
1.4. État de besoin actuel des requérants
Un budget du ménage des requérants est présenté
infra
. Les dépenses mensuelles sont estimées
à
minimum
_____________________ €.
Les ressources à prendre en considération pour évaluer la possibilité qu’ont les requérants de
mener une vie conforme à la dignité humaine sont nulles, comme le reconnaît explicitement le
centre défendeur dans les décisions contestées elles-mêmes.
A la date des présentes conclusions, l’endettement des requérants se monte à ___________€ (
pièces
13, 14 et 15
).
L’état de besoin n’est du reste pas contesté par le centre défendeur depuis le _____________________,
ni depuis _____________________ (année de l’octroi de la carte santé, sans interruption jusqu’à
présent).
Vu la précarité du séjour des requérants pour la période du _____________________ au
_____________________ inclus, l’état de besoin ne peut pas non plus être mis en cause pour cette
période.
2. DECISIONS CONTESTEES
Les décisions partiellement contestées consistent en l’octroi de l’aide sociale équivalente au
revenu d’intégration taux « cohabitant » pour un montant mensuel de _______________ € à partir
du _____________, prise par le Comité spécial le _____________________ et notifiée à une date
indéterminée par un courrier du _______________, adressé aux deux requérants par le CPAS de
_____________________ (
pièces n° 1 et 1 bis
).
1 «
L’intervention du centre est, s’il est nécessaire, précédée d’une enquête sociale, se terminant par un diagnostic précis sur l’existence et l’éten-
due du besoin d’aide et proposant les moyens les plus appropriés d’y faire face.
»