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LIVRE I - GUIDE DE L’ACCOMPAGNEMENT EN CPAS
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Modèle i
En outre, les requérants bénéficiaient déjà de l’aide sociale médicale depuis _________ (
pièce 9
dossier administratif
). Ils avaient, par conséquent, déjà pû faire l’objet d’une enquête sociale
et étaient tous deux déjà connus des services du CPAS de _______________ bien avant la date du
_______________ et de même qu’avant celle du _____________________.
4.1.2.
La position du centre défendeur contrevient au
principe de loyauté, principe de bonne
administration
érigé au rang de principe général de droit par la Cour de cassation dans son arrêt
du 3 novembre 2003 (
2
).
En effet, le CPAS défendeur ne peut refuser de reconnaître un droit aux requérants en se basant
sur l’absence d’un titre, alors qu’il dispose – ou devrait disposer – de la décision dont ce titre n’est
que le reflet, la preuve matérielle et instrumentale.
L’art. 11, al. 1
er
, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer «
la charte » de l’assuré social,
a
également été imparfaitement mis en œuvre par le centre défendeur. En effet, selon cette
disposition :
«
L’institution de sécurité sociale qui doit examiner une demande recueille d’initiative toutes les
informations faisant défaut en vue de pouvoir apprécier les droits de l’assuré social
».
4.1.3.
En n’octroyant ainsi l’aide sociale aux requérants qu’à partir du _______________, le CPAS de
___________________ a maintenu les requérants dans un état de besoin non conforme à la dignité
humaine pendant toute une période où ils réunissaient déjà toutes les conditions leur permettant
de bénéficier de l’aide sociale. Parmi ces conditions, ils présentent incontestablement un état de
besoin (
pièces 13, 14 et 15
) et possédaient un titre de séjour légal (
pièce 3
).
Mises à part les différentes déclarations de dette dont disposent les requérants, l’état de besoin
durant la période litigieuse est encore confirmé par le fait que Monsieur ________________ a dû
travailler au noir dans le bâtiment jusqu’à ce qu’il ne le puisse plus en raison des congés dans
le bâtiment et de problèmes de santé (cheville et orteil cassés). Leur ancienne bailleresse a
également dû faire preuve de beaucoup de patience et a souvent dû avancer les loyers afin que
les requérants puissent la rembourser en plusieurs paiements échelonnés.
L’établissement de leur budget corrobore encore leur état de détresse financière durant la période
litigieuse et atteste de leur situation de grande vulnérabilité.
2 ( ) Dans cet arrêt du 3 novembre 2003, la cour suprême décide que l’arrêt attaquéméconnaît «
le principe général de bonne administration
». Cf. DE STAERCKE, J., Algemene beginselen van behoorlijk bestuur en behoorlijk burgerschap – Beginselen van de openbare dienst,
Bruges, Vanden Broele, 2002, cité par BOSSUYT, A.
in
Les principes généraux du droit dans la jurisprudence de la cour de Cassation,
J.T
., 2005, pp. 725 et s.