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LIVRE I - GUIDE DE L’ACCOMPAGNEMENT EN CPAS
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Modèle i
Globalement, leur endettement actuel peut être estimé à quelque ___________ €.
Leur état de besoin n’est pas sérieusement contestable.
5. DROIT DES REQUERANTS A L’AIDE RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE
DES SEMELLES ORTHOPEDIQUES
Auvude lasituationmédicaledeMonsieur ______________, lanécessitépour lui deporterdes semelles
orthopédiques ne peut que difficilement être contestée (
pièces 24, 25 et 29
). Ce traitement peut,
en effet, lui permettre d’améliorer sa qualité de vie sans recourir à des traitements médicaux ou
chirurgicaux bien plus onéreux. Il lui donne ainsi de meilleures chances de trouver rapidement un
emploi. C’est donc conformément à l’article 57, §1er de la loi du 8 juillet 1976
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que le CPAS aurait
dû octroyer aux requérants le remboursement de tous leurs frais médicaux nécessaires, y compris
ceux dont l’objectif est de prévenir des troubles qui peuvent s’avérer sérieux qu’ultérieurement.
Vu la situation financière des requérants depuis le 28 juillet 2010, il ne fait aucun doute qu’ils
ne mènent pas une vie conforme à la dignité humaine. La vulnérabilité financière du requérant,
Monsieur ______________, ainsi que sa grande fragilité physique avec tous les soins spécifiques qui
en découlent (et dont il a besoin encore aujourd’hui), ne sont pas contestables (
pièce 23
).
La décision implicite de refus de remboursement de l’intervention personnelle dans les frais
d’achat des semelles orthopédiques de Monsieur_____________, est condamnable. En effet, la
carte santé était valable du ________________ au ________________ (
pièce 2
). Elle est censée pouvoir
couvrir tout achat relatif à des soins de santé. L’achat des semelles orthopédiques de Monsieur
________________, le ________________, vu son coût et son utilité, doit donc lui être intégralement
remboursé, en ce compris les __________ euros litigieux pour lesquels la mutuelle n’intervient pas
(
pièce 4
) .
3 Art. 57 «
§1. Sans préjudice des dispositions de l’article 57ter, le centre public d’aide sociale a pour mission d’assurer aux personnes et aux
familles l’aide due par la collectivité. Il assure non seulement une aide palliative ou curative, mais encore une aide préventive. Cette aide peut
être matérielle, sociale médicale, médico-sociale ou psychologique.
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