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LIVRE I - GUIDE DE L’ACCOMPAGNEMENT EN CPAS
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Modèle i
Endettement de la concluante
Madame ______________________est endettée à l’égard de divers créanciers ;
- Envers le
propriétaire de son appartement
, à l’égard duquel elle est en cessation de paiement
de ses loyers et charges depuis son emménagement, depuis le mois de mars 2015, la dette s’élève
actuellement à
5.085,00 euros (pièces 7, 20 et 21
).
- Envers la
STIB , Cebiodi et International recover company
pour des factures impayées pour
un montant total de
497,14 euros (pièces 28 à 30).
- Envers plusieurs de ses
connaissances et son frère
auxquelles elle a emprunté de l’argent
(
365,22 euros au total
) afin de faire face à ses dépenses courantes pour elle et son bébé ainsi
que ses frais scolaires suite au retrait de son droit au R.I.S. (
pièces 10, 22 et 23
). En effet, afin
d’être capable de payer ses frais urgents inhérents à la vie quotidienne ainsi que les frais liés à son
enfant et ses frais scolaires, elle n’a eu d’autre choix que de recourir à la solidarité auprès de ses
proches. Jusqu’à présent, la concluante n’a pu rembourser aucune de ces sommes. La concluante
peut attester de ces faits via des attestations vu que les sommes lui ont été remises en mains
propres par son frère et par un reçu de western union du ______________________ (
pièce 22
).
L’état du compte bancaire de la concluante ainsi que de sa fiche des contributions confirment
encore l’ensemble de ces éléments, son absence de ressources et son profond état de besoin
(
pièces 15 et 40
).
Globalement, l’endettement actuel de la concluante et de son enfant peut être estimé à quelque
5.947,36 euros
. Dans la mesure où la concluante ne dispose d’aucun revenu, son état de besoin
n’est donc pas sérieusement contestable.
Eneffet, siMadame______________________peutéventuellement comptersursonfrèrepour intervenir
dans certains besoins urgents, comme la nourriture ou les frais scolaires par exemple, cette aide
demeure ponctuelle et incertaine, dans la mesure où Monsieur ______________ ne dispose pas de
ressources lui permettant d’intervenir davantage dans les frais de la concluante. La concluante
reste dans l’impossibilité de s’acquitter de ses dettes à l’égard de son propriétaire, de ses factures,
frais de transport et médicaux. Elle a heureusement pu bénéficier de colis alimentaires et de la
gratuité auprès de la maison médicale qu’elle consulte (tant pour certaines consultations que
certains médicaments, tant qu’elle ne dispose d’aucun revenu) –
pièces 25 et 8 du dossier admin
- et de l’aide pour sa fille auprès de l’asbl NACI (
pièce 24
). La crèche où sa fille est gardée depuis
le ________________ accepte également de patienter, jusqu’à ce que Madame ______________ ait à
nouveau des ressources, pour honorer les frais (
pièce 37
).
Concrètement, la situation financière de la concluante était bien connue du CPAS qui l’aidait
déjà depuis _______________. Ce dernier avait donc déjà constaté que la condition d’absence de
ressources était remplie et n’établit pas quelles seraient les nouvelles ressources dont son usagère
disposerait à présent.
En n’octroyant donc pas le R.I.S. pendant toute la période litigieuse, le CPAS de ______________________
a maintenu la concluante et son bébé dans un état de besoin non conforme à la dignité humaine
pendant toute une période où ils réunissaient déjà toutes les conditions leur permettant de
bénéficier des aides sociales. En outre, ils se trouvent toujours incontestablement dans ce même
état de besoin. Mises à part les différentes déclarations de créances dont dispose la concluante,
l’état de besoin durant les périodes litigieuses est encore confirmé par le fait que la concluante ne