GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS

LIVRE II - GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS

I. Préambule

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par le CPAS en matière de revenu

d’intégration sociale ou de toute autre aide sociale, vous pouvez introduire un

recours en justice.

Vous pouvez aussi introduire un recours si le CPAS n’a pas pris de décision (par

voie recommandée, dans le délai de 30 jours) suite à une demande que vous avez

introduite.

Vous pouvez encore introduire un recours si le CPAS ne vous a pas accordé, à la suite

d’une enquête sociale que vous pouvez solliciter, une aide qui vous était due même

si vous ne l’avez pas spécifiquement demandée : vous n’êtes pas censé·e connaître

tous vos droits et les aides adéquates, le CPAS bien…

Éditrice responsable : Olivia Venet - rue du Boulet 22, 1000 Bruxelles

Rédaction : Association de Défense des Allocataires sociaux (aDAS)

Commission Droits Économiques,

Sociaux et Culturels de la Ligue des droits humains et Infor Droits du Collectif Solidarité Contre

l’Exclusion (CSCE)

Graphisme : Florence Gentet et Helena Almeida

Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles