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LIVRE II - GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS
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attaquée (la période litigieuse).
Exemple :
J’introduis une demande d’aide au CPAS le 1er janvier ; par une
décision du 1
er
février (décision
A)
il refuse de m’aider. Je dépose un recours contre cette décision devant le tribunal du travail
et j’attends la décision.
La procédure traine et je suis toujours sans revenus : je décide d’introduire, le 15 juin, une
nouvelle demande d’aide au CPAS. Par une
décision du 15 juillet (décision B)
, le CPAS décide,
une nouvelle fois, de ne pas m’octroyer l’aide. Je n’introduis pas de recours contre cette décision
devant le tribunal.
Le 15 décembre, le tribunal du travail rend son jugement : il considère que je suis dans les
conditions pour bénéficier d’une aide et annule la décision A du CPAS. Il condamne le CPAS à
m’octroyer une aide qui doit couvrir toute la période litigieuse, soit la période concernée par la
décision annulée (décision A).
Conformément au jugement, le CPAS doit m’octroyer l’aide (les arriérés) pour la période
litigieuse qui débute donc le 1
er
janvier (date d’introduction de ma première demande d’aide),
et se termine le 15 juin (date d’introduction de ma seconde demande d’aide).
Au-delà du 15 juin, c’est la seconde décision qui s’applique (décision B). Le délai de recours
contre cette décision B est dépassé (3 mois à dater du 15 juillet), elle est donc définitive et je ne
peux plus la contester. Par conséquent, à partir du 15 juin, je ne percevrai plus l’aide, jusqu’au
jour où j’introduirai une nouvelle demande qui donnera lieu à une décision favorable.
L’introduction de nouvelles demandes au CPAS ouvre de nouvelles
périodes
litigieuses
ou prolonge la période litigieuse visée initialement par le recours au tribunal.
Si l’audience au tribunal est déjà fixée dans le mois, il est parfois plus intéressant
de ne pas introduire de nouvelle demande
. La décision du tribunal vaudra ainsi pour le
passé, comme pour le futur (à l’inverse de ce qu’il se passe dans l’exemple ci-dessus où le
jugement ne vaut que pour le passé).
L’introduction d’une nouvelle demande est particulièrement recommandée lorsque vous
pouvez être accompagné dans vos démarches vis-à-vis du CPAS et que le délai de fixation
de l’audience au tribunal est encore long (ou encore, pour ne pas perdre de temps, lorsque
vous sentez que l’audience au tribunal ne s’est pas bien déroulée et qu’il existe de fortes
chances que le jugement soit en votre défaveur). Cela peut vous donner la possibilité
d’être à nouveau aidé à partir de la date de la nouvelle demande (en corrigeant, bien
évidemment, ce qu’il manquait pour remplir l’ensemble des conditions et en vous en
réservant toutes les preuves).