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LIVRE II - GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS
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3. Dans quel délai introduire le recours ?
Le recours doit être introduit dans un délai de 3 mois, à partir du moment où la décision
est portée à votre connaissance.
Concrètement, ce délai de 3 mois commence à courir, à partir :
- soit du premier jour ouvrable suivant la date du dépôt à la poste du pli recommandé
comprenant la décision du CPAS (= notification de la décision par voie recommandée) ;
- soit de la date de l’accusé de réception que vous avez signé si la décision vous a été
remise en mains propres (= notification en mains propres) ;
- soit de la constatation de l’absence de décision du CPAS après le délai légal de 30 jours
(+ 8 jours) à partir de l’introduction de la demande dont la date figure sur l’accusé de
réception,
voir
point 4
.
Remarque
: le délai pour introduire un recours se calcule à partir du jour où l’usager a
reçu ou aurait dû recevoir du facteur l’envoi recommandé contenant la décision du CPAS
par la poste.
Exemple : le cachet de la poste mentionne le 21 septembre, l’usager a reçu ou aurait dû recevoir
la décision le 22 septembre ; le dernier jour valable pour déposer un recours recevable sera
le 21 décembre. Si le dernier jour précité tombe un jour de week-end ou un jour férié, il est
reporté au premier jour ouvrable suivant. Si la décision est notifiée par un courrier qui n’est
pas recommandé (ou dont le CPAS n’est pas en mesure de prouver qu’il l’a recommandé à la
poste), le délai de recours n’est pas censé avoir débuté et le recours pourra être déposé même
au-delà du délai des 3 mois, sans être jugé irrecevable. Il peut donc être utile de déposer un
recours même si le délai pour le faire est ou semble écoulé : cet obstacle sera surmonté si le
dossier administratif communiqué au tribunal et à l’usager par le CPAS ne contient pas la
preuve formelle de l’envoi recommandé ; dans le cas contraire, le requérant pourra toujours,
sans conséquence préjudiciable pour lui, se désister de son recours.
4. Que faire si le délai de recours est dépassé ?
Si 3 mois se sont déjà écoulés depuis que vous avez reçu la décision du CPAS, notifiée par
voie recommandée ou en mains propres, le recours au tribunal sera généralement inutile.
Le juge ne l’examinera pas, à moins que le CPAS ait commis une erreur :
par exemple
,
s’il a omis de préciser devant quel tribunal vous pouviez vous adresser pour contester sa
décision, s’il a oublié d’autres mentions obligatoires, s’il vous a envoyé sa décision à une
mauvaise adresse, s’il l’a fait à la bonne adresse mais pas par recommandé, s’il l’a fait par
recommandé mais ne peut plus le prouver, si la motivation de la décision fait défaut, etc.
Dans tous ces cas-là, il n’y a donc pas de délai limite à respecter. Si vous pensez être hors-
délai, il peut donc toujours être utile de faire vérifier la décision par un juriste ou un avocat
spécialisé, voire de déposer le recours pour accéder au dossier administratif : un détail
peut vous sauver (
voir
point 8
,
p.13
).