GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS

LIVRE II - GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS

les pièces ont bien été échangées, dans les délais, entre les diverses parties (en

général : le juge, l’auditeur, le(s) CPAS et vous-même) : dans ce cas, une seule

audience suffit et le jugement est prononcé environ 4 semaines après cette

audience, en sorte que toute la procédure, de l’introduction du recours au greffe

jusqu’au jugement notifié par courrier, peut être terminée en 3-4 mois environ ;

- Soit les parties (ou le juge) constatent que le dossier, tel qu’il est présenté au

juge, n’est pas en état d’être plaidé et jugé, et décident de reporter l’audience à

une date ultérieure pour laisser le temps aux parties d’apporter un complément

d’information (on parle d’une «

remise pour mise en état

»). Dans ce cas, il faut

compter au moins un ou deux mois supplémentaires ;

- Soit les parties (ou le juge) constatent que le dossier, tel qu’il est présenté

au juge, n’est pas en état d’être plaidé et jugé, et estiment qu’il sera utile

d’exposer les positions et argumentations de chacun par écrit (rédigées sous

forme de conclusions). Ils fixent alors des délais contraignants pour le dépôt

et la communication des pièces et conclusions. On parle de «

calendrier de

procédure

» ou de «

calendrier de mise en état

». Il s’agit du cas, plus rare,

réservé en principe aux dossiers compliqués : 6 mois à un an peuvent alors

s’écouler entre l’introduction du recours et le prononcé du jugement.

Elle varie aussi selon la bonne ou mauvaise volonté des parties qui peuvent faire durer

la procédure, sous contrôle du juge, en ne rentrant pas à temps les pièces et preuves

nécessaires à l’examen du recours.

7. À quoi faut-il être attentif ? Que faut-il clarifier pour le tribunal ?

• Il faut être attentif à l’application dans le temps des décisions du CPAS et des jugements,

et à la «

période litigieuse

», soit la/les période(s) concernée(s) par le recours.

• Les

décisions du CPAS

: une décision du CPAS qui octroie une aide sort ses effets, en

principe, à dater de la demande d’aide et sans date de fin. L’aide sera maintenue aussi

longtemps que les conditions d’octroi sont remplies, et sera supprimée si une décision

de refus ou de retrait est prise ou si un nouvel acte est posé par le CPAS (par exemple,

une interruption de paiement). En principe, une aide ne peut être interrompue que si

le CPAS démontre que la situation du bénéficiaire a changé depuis la décision d’octroi

et c’est lui qui a la charge de la preuve de cette évolution. Une décision du CPAS qui

refuse une aide sort ses effets immédiatement et sans date de fin, jusqu’à ce qu’une

nouvelle demande d’aide soit introduite et donne lieu à une décision d’octroi.

• Les

jugements

: un jugement qui annule une décision de refus du CPAS et qui le

condamne à octroyer une aide, sort ses effets pour la période visée par la décision