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LIVRE II - GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS
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à un avocat spécialisé.
Remarque
: les conclusions écrites (non obligatoires) détaillent l’ensemble des éléments
litigieux en faisant référence aux pièces probantes et permettent à toutes les parties, mais
surtout aux juges, de mieux comprendre la situation et, souvent, de pouvoir analyser le
dossier en meilleure connaissance de cause (
Modèles i
,
p.57
).
5. Que faire si le CPAS n’a pas pris de décision dans les délais ?
Le CPAS doit prendre une décision dans le mois (30 jours) qui suit l’introduction de la
demande. Il a ensuite 8 jours pour vous envoyer cette décision (= 38 jours, au total, à partir
de l’introduction de votre demande d’aide).
S’il ne l’a pas fait, vous pouvez introduire un recours dès la constatation de l’absence de
la décision, c’est-à-dire après le délai de 30 jours (+ 8 jours) depuis la date de la demande
d’aide. Il est donc très important de conserver la preuve de la date du jour où vous vous
êtes rendu la première fois au CPAS pour introduire une demande d’aide. Si vous ne
disposez pas d’une telle preuve au moment du dépôt du recours - ou de toute autre trace
de l’introduction des demandes à une/des date(s) précise(s), par exemple via l’envoi d’un
e-mail, fax ou d’un recommandé (
Modèle a
,
p.42
) - vous pourrez toujours la produire au
cours de la procédure, voire la trouver dans le dossier du CPAS.
Sachez toutefoisque ledépassementde
ce délai ne signifie pas nécessairement
que le CPAS ne prendra pas de décision
ou prendra une décision défavorable,
ni que le juge vous octroiera
automatiquement les aides requises.
Le juge vérifiera que
toutes
les
conditions d’octroi (même celles qui
n’étaient pas contestées par le CPAS)
sont bien remplies, pour chaque «
période litigieuse » déterminée (
voir
point 7, p.11
).
L’introduction de votre recours ne
vous empêche donc pas de poursuivre,
en parallèle, les démarches à l’égard
du CPAS (cela peut parfois encore
débloquer la situation, au moins pour
le futur parfois). Le dépassement des