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LIVRE II - GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS
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• Par une requête envoyée par courrier au tribunal (
Modèles b et c,
p.43
et
p.44
) : il
n’est pas indispensable que cela se fasse par envoi recommandé. C’est toutefois plus
sûr notamment pour prouver que la requête a été déposée dans le délai.
•
Par l’intermédiaire de l’avocat ou du juriste/asbl spécialisé
qui assure votre
défense (vivement conseillé). Toutefois, déposer soi-même un recours reste possible.
Cela
doit
être fait, de manière conservatoire, lorsque le délai légal (3 mois,
voir
point
3
) risque d’être dépassé.
Comment rédiger votre requête :
• Il peut s’agir d’une simple lettrementionnant brièvement la/les décision(s) litigieuse(s).
Attention, elle
doit
comporter au minimum les données suivantes qui permettent de
vous identifier : nom, prénom, adresse et, si c’est possible, le numéro national. Elle
doit être datée et signée (
Modèle b,
p.43
).
• Même si ce n’est pas obligatoire, il peut être utile de joindre une copie de votre
carte d’identité et une copie de la/les décision(s) que vous contestez. Dans le cas
d’un recours introduit contre l’absence de décision dans les délais légaux (30 jours
à partir de l’introduction de la 1
ère
demande + 8 jours pour que le CPAS ait le temps
d’envoyer la décision à l’usager), il faut joindre une copie de l’accusé de réception de
la demande (ou toute autre trace de l’introduction des demandes à une/des date(s)
précise(s), par exemple via l’envoi d’un e-mail, fax ou d’un recommandé –
Modèle a
,
p.42
).
• Il n’est pas nécessaire d’expliquer, même sommairement, pourquoi vous n’êtes
pas d’accord avec la décision du CPAS. Cela pourra se faire ultérieurement dans le
courant de la procédure, tout en respectant bien les délais prévus pour l’échange des
pièces et conclusions pour que l’affaire puisse être jugée au plus vite, idéalement dès
l’audience d’introduction si le dossier a bien étémis en état. Vous pouvez parfaitement
vous limiter à la phrase «
Je ne suis pas d’accord avec la décision ci-jointe
» (et vous
joignez la copie de la décision du CPAS que vous contestez) ou «
J’ai demandé l’aide du
CPAS depuis plus de 4 semaines, sans résultat satisfaisant
».
• Vous pouvez déjà à ce stade déposer une requête introductive plus complète qui
comporte l’ensemble de vos pièces (attestation, documents, mails, photos, etc.)
inventoriées (
Modèle c
,
p.44
). Il est toujours plus prudent, pour pouvoir sélectionner
les bonnes pièces, de se faire accompagner par un professionnel. L’avantage de
cette option réside dans le fait que les autres parties (les juges, l’Auditeur et le CPAS)
recevront la copie de votre requête et pièces directement de la part du greffe. Cela
vous évitera de devoir le faire vous-même, sauf pour les éventuelles nouvelles pièces
que vous voudrez/devrez peut-être ajouter.
vous déposez et une copie (que vous conserverez) sur laquelle le greffe appose un
cachet mentionnant la date du jour.