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LIVRE II - GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS
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Par contre, vous pouvez introduire à tout instant une nouvelle demande d’aide auprès du
CPAS. En principe, si elle est accordée, l’aide commencera le jour où vous avez introduit la
demande. Vous pouvez cependant formuler une demande pour le passé (une demande
d’arriérés de loyer, par exemple).
Le CPAS
doit
vous délivrer un nouvel accusé de réception pour toute(s) demande(s). S’il ne
le fait pas et/ou refuse de le fairemalgré la loi, vous pouvez prouver la date de l’introduction
de la demande par vos propres moyens. Par exemple, par l’envoi d’un e-mail, d’un fax ou
d’un recommandé à l’attention du Président du CPAS (
Modèle a
,
p.42
).
En principe, le CPAS réalisera une nouvelle enquête sociale pour réexaminer la situation
en vue de prendre une nouvelle décision. Si la décision devait à nouveau être négative (ou
qu’un délai de 30 jours (+ 8 jours) est écoulé depuis votre demande), vous ouvrez alors un
nouveau délai de recours (de 3 mois) devant le tribunal du travail.
Si le CPAS prend de nouvelles décisions litigieuses (autres que celles qui confirment
uniquement les précédentes), qu’une procédure judiciaire est déjà en cours sur la base
de décisions antérieures et que l’audience d’introduction au tribunal n’a pas encore eu
lieu, il faut étendre l’objet de ce premier recours à toutes les décisions ultérieures/à toute
absence de décision(s), par voie de conclusions écrites (
Modèles h et i
,
p.56
et
p.57
) ou
par voie orale, lors de l’audience. Il est conseillé, à ce stade, de faire appel à un juriste ou