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LIVRE II - GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS
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Remarque
: le CPAS dispose donc d’un premier délai de 30 jours (sauf demande urgente
pour laquelle le CPAS
doit
traiter la demande, au regard de la situation de la personne,
dans un délai plus bref non précisé dans la loi). Ce délai sert à examiner la demande et à
statuer à son sujet. Ensuite, le CPAS dispose d’un second délai de 8 jours pour notifier sa
décision au demandeur. En pratique, si la situation requiert l’urgence, on peut déjà déposer
un recours à l’expiration du premier délai, contre une décision apparemment négative. Si
une décision insatisfaisante tombe ensuite entre la date du dépôt du recours et celle de
l’audience, il suffit de déposer un second recours, cette fois contre la décision reçue, et de
demander son examen dans le cadre de l’affaire initiée par le premier recours (= jonction
des affaires). Dans l’hypothèse contraire où la décision qui tombe après l’introduction
du recours est totalement satisfaisante, le requérant (ou son représentant) pourra, sans
frais, ni effort particulier, ni conséquence judiciaire ou administrative, signaler au tribunal
qu’il a obtenu ce qu’il avait demandé et soit se désister, soit solliciter que sa requête soit
considérée désormais comme « sans objet ».
6. Quelle est la durée de la procédure en justice (fixation, jugement,
etc.) ?
Malheureusement, aucun délai contraignant n’est imposé au tribunal du travail pour fixer
une audience.
Il existe cependant un protocole d’accord pour le contentieux de l’aide sociale (mais
uniquement à Bruxelles pour l’instant) qui prévoit, qu’en principe, les dossiers sont fixés à
une audience d’introduction, devant le tribunal, dans un délai de
2 mois
à dater du dépôt
de la requête. Les délais sont encore plus longs en Wallonie et en Flandre.
La durée de la procédure totale variera donc un peu selon les arrondissements judiciaires
et la quantité de recours déposés pour la même période.
Elle varie aussi selon ce qui se passera à la première audience (audience d’introduction) :
- Soit les plaidoiries se font dès cette première audience, ce qui est souvent le cas
si votre dossier n’est pas trop complexe, que le
dossier a été mis en état
(cela
signifie qu’il est complet et permettra aux juges de se prononcer) et que toutes
délais est fréquent dans certains CPAS, il est donc préférable de poursuivre, parallèlement
à un éventuel recours au tribunal, les démarches en vue de faire valoir vos droits par
la voie normale de l’enquête sociale avec le CPAS. Il n’est pas exclu que le CPAS change
aussi d’avis. Par ailleurs, une décision finalement positive du CPAS ne vous empêche pas
de continuer la procédure au tribunal pour récupérer l’ensemble des éventuels aides et
arriérés que le CPAS n’aurait pas versés ou accordés, même pour une période relativement
courte.