GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS

5 / 102

LIVRE II - GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS
5
1. Devant quel tribunal introduire le recours ?
• Le recours doit être introduit devant le Tribunal du travail de l’arrondissement
judiciaire de votre domicile (ou à défaut de domicile, celui de votre résidence effective,
c’est-à-dire le lieu où vous vous trouvez le plus souvent). Pour savoir quel tribunal est
compétent et en connaître l’adresse :
cgi-main
• Le CPAS doit mentionner dans sa décision (de refus ou retrait) l’adresse exacte du
tribunal devant lequel le recours peut être introduit. Le délai, la forme du recours
doivent être également indiqués. S’il ne le fait pas, le délai de recours ne commence
pas à courir.
2. Comment introduire le recours ?
Il peut être introduit de différentes façons :
• Directement auprès du greffe du tribunal du travail (c’est-à-dire son « secrétariat ») :
soit en remplissant sur place un document pré-imprimé mis à disposition par le
greffe ; soit en y déposant une requête écrite (Modèles b et c, p.43 et p.44). Pour
obtenir une preuve de la date du recours, à moindre frais, il est conseillé de se rendre,
en personne, auprès du greffe avec deux exemplaires de la requête : l’original que