16 / 102
LIVRE II - GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS
16
délai pour ce faire, les modalités et l’adresse du tribunal compétent.
9. Comment introduire un recours en urgence ?
Si votre affaire est très urgente, vous pouvez demander qu’elle soit traitée « en référé ».
Il existe cependant divers degrés d’urgence :
1) L’extrême urgence
Pour que cette procédure aboutisse, il faudra s’adresser très rapidement au Président
du tribunal du travail par requête unilatérale : l’idéal est de le faire le jour-même de la
réception de la décision contestée ou le jour qui suit l’expiration du délai de 30 jours (+
8 jours) après la demande d’aide restée sans réponse. Vous devez justifier cette urgence
ainsi que l’absolue nécessité d’agir via cette voie qui déroge à la procédure ordinaire, en
délaissant notamment le principe essentiel du débat contradictoire avec l’autre partie, ici
le CPAS. Il faut prouver qu’il y a bien une urgence extrême, incompatible avec la procédure
ordinaire du référé (
voir
point 9.2
,
ci-dessous
).
Exemples
: accouchement imminent, perte de logement imminente, risque de dommages
importants aggravés, urgence absolue médicale, etc. C’est le président du tribunal qui