Guide accompagnement

LIVRE I - GUIDE DE L’ACCOMPAGNEMENT EN CPAS

Inventaire de pièces à remettre au tribunal avant l’audience

INVENTAIRE DES PIÈCES VERSÉES AU DOSSIER –

DATE AUDITION .………/….…/20….

N° RÔLE TRIBUNAL DU TRAVAIL RG………….……..

(15 PIÈCES )

1. Carte d’identité ;

2. Décision litigieuse du ………………………………..20……………………... ;

3. Certificat médical attestant de la date présumée de l’accouchement au ......................……………….. ;

4. Attestation(s) de…………………...............................................…..………… des ……………… .../…../20………,

……/…../20…….. et ….../……../20………... ;

5. Contrat de bail du …….../……../20………... (loyer ……... euros /mois, charges non comprises) ;

6. Preuves des montants intermédiaires mensuel payés (...….. euros) pour le gaz et l’électricité

auprès de (fournisseur) …………………………………..………. ;

7. Attestation d’inscription scolaire de Mme du ……………….20…….., Institut……… ;

8. Convention de stage de Mme ……………………………………………….. pour l’année scolaire 20……..., du

……../……../20…………………, Institut ……………………………..........................................................………….…... ;

9. Contrat de travail d’étudiant de Mr ……....……………... du ……………………….. ;

10. Fiches de paie de Mr ………………………. des mois de septembre, octobre ……….. et de janvier

………………………………….. ;

11. Attestation de prêt d’argent auprès de Monsieur ………………………………………………………………….,

son employeur, pour un montant de ……………………... euros, du…………………………………..20……….…...

(achat de nourriture) + carte d’identité ;

12. Attestation de Madame…………………………… (belle-mère) d’hébergement en urgence pen-

dant la grossesse de Madame…………………………….. suite à un climat familial très tendu, du

…………………………………….20…………….. + ID ;

13.

Extraits de compte de Mme………………... du ……….20…… au ……….……20….. ;

14.

Preuve du paiement du loyer de ………... avec la prime de naissance du ……….20…. ;

15.

Extraits de compte de Mr. ………………...................................….de ……………….20………. jusqu’au

mois de ………………………..20…………... ;

cc.

Mme ……………………………... / CPAS …………………………………….

Modèle g