Guide accompagnement

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LIVRE I - GUIDE DE L’ACCOMPAGNEMENT EN CPAS
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• LadécisionduCPASdevradeplus êtrenotifiéeenbonneet due formeaudemandeur.
Pour plus d’information sur l’enquête sociale, voir la circulaire sur les conditions
minimales, tant en matière d’aide sociale que du droit à l’intégration sociale :
minimales-de-lenquete-sociale-0
• Le CPAS doit délivrer un accusé de réception même s’il s’estime incompétent
territorialement. Il doit respecter la procédure détaillée (article 18 de la loi DIS)
et notifier par écrit à la personne les raisons de son incompétence. Le CPAS doit
transférer la demande dans les 5 jours au CPAS qu’il estime compétent. Le centre qui
manque à cette obligation doit accorder les aides sociales tant qu’il n’a pas transmis
la demande ni communiqué les raisons invoquées pour justifier l’incompétence. Si le
deuxième CPAS s’estime lui aussi incompétent, il doit introduire dans les 5 jours une
demande de règlement de conflit de compétence auprès du SPP Intégration sociale
(SPP IS). Celui-ci doit trancher entre les deux CPAS concernés. L’aide prend cours à
la date d’introduction de la demande auprès du premier CPAS – pour les liens, voir
point III., 1. a) p. 20 « Conflit de compétence entre CPAS ».