8 / 94
LIVRE I - GUIDE DE L’ACCOMPAGNEMENT EN CPAS
8
2. Le CPAS a-t-il pris une décision ? L’a-t-il notifiée ? Quel est son contenu ?
• Dans tous les cas, il est primordial de s’informer de la (des) décisions prise(s) par le
CPAS. Si la personne ne l’a pas reçue ou l’a égarée, elle peut en demander une copie.
En principe, le CPAS
doit
la lui délivrer. Le mieux est d’en faire la demande par écrit.
• Le CPAS est obligé légalement de prendre une décision (octroi ou refus) dans les
30
jours
de l’introduction de la demande (soit à partir de la date de l’accusé de réception)
de RI ou d’aide(s) sociale(s). Il doit la notifier dans les 8 jours qui suivent. Ce sont
des délais maximums. La notification de la décision doit être transmise par envoi
recommandé ou remise en mains propres contre accusé de réception.
Si le CPAS ne transmet pas la décisiondans les délais légaux, la personne peut introduire
un recours au tribunal du Travail sur base de l’absence de décision, équivalente à une
décision négative (par la preuve écrite de la date d’introduction de ses demandes).
Dans cette hypothèse d’absence de décision notifiée, le délai légal des 3 mois à partir
de la date de la notification de la décision pour introduire un recours au tribunal ne
commence pas à courir et il n’y a donc pas de date limite. Vu les difficultés inhérentes
à l’introduction d’un recours et des délais d’examen par les Tribunaux - actuellement,
en général, quatre mois au minimum à Bruxelles (davantage encore en Wallonie),
voir
point 6
,
p.15
-, il faut entamer parallèlement les démarches nécessaires auprès du
CPAS en vue d’obtenir une décision.