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LIVRE I - GUIDE DE L’ACCOMPAGNEMENT EN CPAS
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• Il faut être attentif à la date de la notification, à savoir le cachet de la Poste ou la
date de l’accusé de réception de la remise en mains propres. Elle est essentielle pour
établir la date limite de l’introduction d’un recours éventuel au tribunal du Travail. Sur
ces questions, voir le
LIVRE II, Guide du Recours
.
• Le CPAS
doit
motiver
toute décision. Il doit indiquer dans la notification les éléments
juridiques (références légales) et les éléments de fait (situation concrète du
demandeur) sur lesquels repose la décision. Il doit le faire dans un langage clair et
compréhensible. Il doit, par exemple, justifier la catégorie accordée (isolé, cohabitant,
famille à charge), ou encore expliquer le mode de calcul des revenus pris en compte.
Une réelle
motivation
est souvent lacunaire sinon inexistante. Quand c’est le cas, il faut
attirer l’attention du CPAS sur ces lacunes, lui rappeler ses obligations légales et lui
demander des explications complémentaires, là encore de préférence par écrit, et en
garder copie (exemple, par l’envoi d’un
à son assistant social, au responsable
des AS et/ou au Président du CPAS).
• En ce qui concerne le droit à l’intégration sociale (DIS) spécifiquement : vu l’importance
prise par le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) dans la législation
(généralisation à tous les nouveaux bénéficiaires) et les risques de sanctions en cas de
non-respect, il faut s’informer s’il en existe un et sur son contenu. Il est très fréquent
que la personne ne sache pas si elle a signé ou non un PIIS (« noyé » dans un nombre
important de documents de toutes sortes), ou n’en connaisse pas le contenu exact. Il
est aussi fréquent qu’en ayant signé un PIIS, l’usager n’en ait pas reçu une copie. Il faut
s’enquérir de cela auprès du CPAS et exiger la délivrance d’une copie.
• En principe, le CPAS ne peut pas suspendre un paiement sans le notifier par écrit,
au préalable. Il ne peut, par exemple, le faire dans l’attente d’une nouvelle visite à
domicile, ou de la délivrance de documents supplémentaires. S’il estime que les
conditions d’octroi ne sont plus réunies, il doit prendre une décision de retrait ou de
révision motivée, en détaillant les raisons exactes et la notifier dans les 8 jours. En
attendant, il doit continuer à verser le RI ou l’aide sociale. Il n’existe que deux motifs
légaux de suspension de paiement, à savoir sanction (en cas de non-respect du PIIS,
en cas d’absence de déclaration de ressources dont la personne connaît l’existence ou
en cas de déclarations incomplètes/inexactes ayant une incidence sur l’aide). Le CPAS
peut supprimer également votre aide sociale lorsqu’il considère que vous ne collaborez
pas, ou que vous ne remplissez plus les conditions de l’aide suite aux éléments qu’il
a découverts. La suspension (partielle ou totale), l’éventuelle récupération et/ou le
retrait de l’aide doivent respecter des procédures clairement détaillées dans la loi
et toujours faire l’objet d’une décision motivée, notifiée au préalable, rappelant la
possibilité pour la personne de pouvoir demander une audition.