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LIVRE I - GUIDE DE L’ACCOMPAGNEMENT EN CPAS
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Modèle i
de séjour légal (
pièces 8
) qu’elle a déjà transmis au CPAS défendeur et de nouveaux documents
du 17 mars 2011 qui attestent de la légalité de son séjour sur le territoire belge (
pièces 34 à 37
).
Mises à part les différentes déclarations de créances dont dispose la concluante, l’état de besoin
durant la période litigieuse est encore confirmé par le fait que Madame _____________________ n’a
pas pu avoir accès légalement au marché du travail et ne bénéficiait pas du moindre revenu. En
effet, un séjour illégal et l’absence de permis de travail ne peuvent qu’accentuer l’état de besoin de
la concluante et partant, précariser davantage l’exercice de son droit de mener une vie conforme
à la dignité humaine pour elle et son fils. Le bailleur de la concluante a en outre fait preuve de
beaucoup de patience, mais s’est plainte depuis le mois de juillet 2010 (et continue encore de se
plaindre et d’exercer des pressions diverses sur la concluante) suite aux nombreux retards de la
concluante dans le paiement de ses loyers (
pièce 11
).
L’établissement de son budget (
pièce 16
) corrobore encore son état de détresse financière durant
la période litigieuse et atteste de sa situation de grande vulnérabilité.
5.4.5.
Le
budget de la concluante
et de son bébé s’établit comme suit :
RECETTES
Montant
Justif.
Allocations familiales
125,43 17
Contribution alimentaire allouée par le père de l’enfant de la concluante
100 30
Total
225,43
DEPENSES
Loyer
350 10
Nourriture (achetée par la concluante pour elle et son bébé)
152,98 18
Hygiène (savon, lessive, etc...)
22,47 20
Frais médicaux
21 23
Téléphone
25 22
Eau (non payée jusqu’ici)
Vêtements, chaussures, coiffeur, etc. pour la concluante et son fils
200,54 19
Transports (Tec, stib, sncb, ...)
12,3 21
Frais mutuelle
5,8 27
Total
784,29
DÉFICIT STRUCTUREL
-558,86
ENDETTEMENT
-4307
11,15, 24,
25, 26,
27, 28, 29
et 31
Ce budget n’intègre aucune dépense de culture ou de loisirs. La concluante ne fume pas et ne
possède aucun véhicule motorisé.
5.4.6. Endettement de la concluante :
Suite à la naissance de son fils et à l’absence quasi totale de revenus dans le chef de la concluante,
celle-ci a tenté de limiter tant bien que mal l’ensemble de ses dépenses. Elle n’a cependant pas pu
échapper aux dépenses élémentaires découlant de son accouchement (frais hospitaliers et frais
de mutuelle –
pièces 24, 25, 26, 27, 28 et 29
). C’est principalement en raison de ces frais-là que la
concluante, Madame _____________________ a accumulé un passif d’environ
256 euros
.