75 / 94
LIVRE I - GUIDE DE L’ACCOMPAGNEMENT EN CPAS
75
Modèle i
Le présent recours demande que cette décision du ______________________soit annulée et que la
concluante puisse se voir octroyer à nouveau le R.I.S. au taux prévu pour les personnes avec
enfant à charge et ce, depuis le ______________________.
2. EXTENSION DE LA DEMANDE
Comme exposé précédemment, le CPAS de ______________________, qui après avoir auditionné la
concluante et lui avoir demandé de rapporter d’autres pièces (ce qu’elle a bien fait), a décidé de
confirmer sa décision de retrait du R.I.S. et toutes les autres aides sociales (médicales, etc.) à partir
du ______________________par une décision notifiée le ______________________ (
pièce 27
).
Par une nouvelle demande urgente du ______________________et l’apport de nouvelles pièces (
pièces
20 à 26
), la concluante a demandé en centre défendeur un ré-octroi du R.I.S. au taux prévu pour
les personnes avec famille à charge, l’aide médicale ainsi qu’une aide pour l’inscription de sa fille
dans une crèche afin de pouvoir poursuivre ses études. Cette demande n’a malheureusement
toujours pas fait l’objet d’une décision notifiée dans le délai légal de trente jours (art. 21 de la loi
du 26.05.2002).
CONFORMEMENT A L’ART. 807 C. JUD., LA CONCLUANTE SOUHAITE PAR LES PRESENTES
ETENDRE L’OBJET DE SON RECOURS DU _________________A L’ABSENCE DE DECISION DU CENTRE
DEFENDEUR SUITE AUX NOUVELLES DEMANDES DU ____________________________.
3. DECISIONS CONTESTEES ET DETERMINATION DE LA PERIODE LITIGIEUSE
La décision litigieuse de retrait du ______________________ du centre défendeur prend effet depuis
le ______________________ (
pièce 27
) alors que la concluante était, à cette date, dans les conditions
pour percevoir un R.I.S. au taux prévu pour les personnes avec famille à charge (
voir points 8 et 9
).
La concluante a introduit une nouvelle demande urgente de R.I.S., d’aide médicale et d’aide à
l’inscription dans une crèche, le ______________________ (
pièce 25
). Ces demandes n’ont pas encore
fait l’objet d’une décision notifiée alors que le délai légal alors que celui-ci est dépassé. La concluante
étend donc son recours à l’absence de décision de centre défendeur suite à l’introduction de ses
nouvelles demandes, en urgence. Telles sont donc les décisions et, absence de décisions, que la
concluante entend donc contester.
La période litigieuse est donc celle qui s’écoule depuis ___________ et qui court encore jusqu’à
présent.
4. RETROACTES QUANT AU SEJOUR DE LA CONCLUANTE
Madame ____________ est arrivée en Belgique en _______________. Elle est de nationalité
__________________________ et dispose d’un titre de séjour régulier en tant que réfugiée. Elle remplit
donc la condition de séjour requise pour avoir droit au R.I.S., surtout qu’elle est en instance
d’obtenir également la nationalité belge (
pièce 2
).