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LIVRE I - GUIDE DE L’ACCOMPAGNEMENT EN CPAS
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Modèle i
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES
_________________ Chambre
R.G. __________________
Audience d’introduction du _________________________
CONCLUSIONS
POUR
Madame___________,__________________,néele_________________à_______________(____________________),
de nationalité __________________________, célibataire, mère d’un enfant né le ____________________
_____________, résidant à _______________________, Rue/Av./Ch./Place____________________________,
n°_______, bte_____ ;
DEMANDERESSE,
(CI-APRES LA CONCLUANTE)
CONTRE
Le
CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE
_______________________________,
dont le siège est établi à ________________Bruxelles, Rue ______________________, n°_____ ;
DÉFENDEUR,
ayant pour conseil Me ________________________________, avocate,
dont le cabinet est situé à ______________ Bruxelles, Rue __________________, n°____, bte_____
Téléphone______________________ Fax__________________ (E-mail_______________________)
1. OBJET DE LA DEMANDE
Le droit de la concluante de percevoir un revenu d’intégration sociale et une aidemédicale n’est plus
reconnupar le centre défendeur, qui a pris une décisionde retrait à partir du _______________________,
notifiée qu’à partir du ______________________ (
pièce 27
). Cette décision litigieuse intervient après
une proposition contestée (
pièce 3
) et une audition le ______________________ (
pièce 4
) dont le
problème principal était la preuve de la résidence en Belgique, plus précisément sur le territoire de
_________________________, qui a pu être démontrée à l’aide des pièces requises, d’où la renonciation
à la récupération, initialement requise également, qui n’est donc plus litigieuse actuellement.
Le centre défendeur a néanmoins décidé de suspendre (sans notification) puis de retirer le R.I.S.
à partir du ______________________, sur base de nouveaux motifs, d’abord l’absence de l’intéressée
à l’adresse renseignée lors de visites à domicile à l’improviste ensuite, dès que sa présence fut
constatée de facto ainsi que par les pièces utiles (
pièces 5 et 39
), par l’absence de ressources
suffisantes...