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LIVRE II - GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS
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Le tribunal peut demander la production d’un ou plusieurs documents précis. Si vous
refusez de le(s) communiquer, le juge pourra considérer que vous refusez de fournir des
éléments utiles pour établir votre situation, et que vous le placez dans l’impossibilité de
constater que les conditions d’octroi de l’aide sont réunies. Il pourrait alors rejeter votre/
vos demande(s).
Dans d’autres cas, même si votre situation est correctement établie par le CPAS, la décision
peut être irrégulière. Ce sera le cas par exemple si le CPAS fait une mauvaise application
de la règle, s’il vous refuse une aide à laquelle vous avez droit, s’il vous refuse une aide
qu’il a accordée à un autre demandeur qui était dans une situation comparable (il peut
s’agir alors de discrimination), s’il n’a pas accepté de vous entendre alors que vous l’aviez
demandé, etc.
La décision du CPAS doit respecter des
conditions de forme
qui lui sont imposées par la
loi. Si ces conditions ne sont pas respectées, vous pouvez le signaler au tribunal (cela ne
suffira pas pour annuler une décision, mais c’est un élément qui démontre que le CPAS n’a
pas examiné votre demande avec sérieux, et qui peut avoir un effet sur le délai de recours,
voir
point 6, p.10
).
Commencez donc toujours par vérifier que les mentions suivantes figurent bien sur la
décision :
• Le CPAS
doit
indiquer, par écrit, que le droit d’être entendu au préalable a été respecté
(cf.
droit d’audition
devant le Président et les Conseillers du CPAS, sur demande écrite).
Il suffit que vous ayez été informé de ce droit, au plus tard dans la décision (de refus ou
retrait), peu importe si avez ou pas été entendu. Souvent, les décisions mentionnent
une phrase type comme « Vous avez été informé de votre droit à être entendu par le
Comité Spécial préalablement à toute décision vous concernant ». Cette phrase est
suffisante au niveau de la forme.
• La décision
doit
préciser les
motifs adéquats
qui la fondent. Les motifs doivent
être compréhensibles pour vous et pour le juge. Une motivation stéréotypée et non
individualisée ne suffit pas. En lisant la décision, le lecteur (vous, mais aussi le juge ou
quelqu’un d’autre) doit pouvoir comprendre pour quelles raisons le CPAS l’a prise.
Par exemple
, les motivations suivantes ne sont pas suffisantes :
«
Vous ne remplissez pas les conditions d’octroi d’une aide sociale
»
«
Il ressort de l’enquête sociale que vous ne remplissez par les conditions d’octroi
»
«
Selon les explications que vous avez données lors de votre audition, vous n’êtes pas dans
les conditions pour bénéficier d’une aide
»
• La décision
doit
indiquer la possibilité d’introduire un recours en cas de désaccord, le