GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS

LIVRE II - GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS

Une nouvelle demande se justifie lorsqu’un élément nouveau apparaît, ou un élément

préexistant mais qui n’aurait pas été pris en compte. L’écoulement du temps peut donc

constituer un élément nouveau dont le CPAS aura à tenir compte dans certains cas,

par

exemple

- le fait que le CPAS vous a refusé ou retiré le revenu d’intégration sociale pour telle

nouvelle période, le fait que vous êtes expulsé de votre logement ou menacé de l’être ;

- le fait de disposer de nouvelles preuves de recherches d’emploi permettant d’être

considéré comme étant « disposé(e) à travailler »).

• Il faut encore être attentif à l’

objet du litige

, à savoir bien délimiter tout ce que l’on

veut obtenir du CPAS ou que l’on veut voir corriger à la suite du recours (Exemple :

annulation de la/les décision(s) et ré-octroi du RIS au taux prévu pour les personnes avec

famille à charge à partir de telle date jusqu’à une autre, aide médicale, suivi insertion-

socio professionnel, etc.).

Il faut que le juge puisse pouvoir réparer et/ou réoctroyer une aide et que vous en

retiriez un intérêt. Il est également possible de demander des

dommages et intérêts

CPAS, même si cela s’avère souvent difficile puisqu’il faut pouvoir prouver une faute du

CPAS, un dommage qui en a découlé et le lien direct entre la faute et le(s) dommage(s).

8. Quels arguments utiliser pour contester une décision ?

Vous devrez expliquer au tribunal pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision. Il

faut réunir, clarifier et produire devant le tribunal le

maximum de pièces

(= preuves,

sous toutes les formes, qui permettront au juge de comprendre et analyser le litige afin

de déterminer si vous réunissez toutes les conditions légales donnant droit aux aides

sociales requises –

Modèle g

p.55

), pour l’ensemble de la/des période(s) litigieuse(s) :

documents officiels, attestations, photos, courriers, décisions, documentation, etc.

Le tribunal ne juge que sur la base de vos pièces et de celles du CPAS. Il faudra donc

rassembler, numéroter, inventorier et échanger entre les diverses parties, le maximum

de pièces concernant votre situation personnelle. Il peut s’agir d’une erreur du CPAS

sur l’évaluation de votre situation. Si vous estimez qu’elle a été mal évaluée, vous devez

apporter la preuve de la situation réelle, et déposer les documents probants au tribunal :

• par exemple, pour établir votre

situation familiale

, vous pouvez déposer une

composition de ménage, le témoignage écrit d’une personne, un relevé de dépenses

(frais scolaires, etc.).

• pour prouver votre droit au

séjour en Belgique

, vous pouvez apporter la copie de