GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS

LIVRE II - GUIDE DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CPAS

votre titre de séjour, etc.

• pour votre situation au niveau du

logement

, vous pouvez produire la copie du bail,

des preuves des paiements de loyers, charges, etc.

• pour prouver vos

ressources/état de besoin

, vous pouvez réaliser un budget du

ménage, montrer certains extraits bancaires où figurent les ressources (en cas de forte

suspicion de fraude sociale par exemple, de manière ponctuelle et la moins intrusive

possible afin de respecter au maximum le droit à la vie privée des personnes), une

attestation de retard de loyers, une attestation de prêt d’argent ou preuves d’autres

detteset factures impayées, desattestationsd’institutionsdélivrant desaidesmatérielles

et/ou financières, des preuves de charité, etc.

• pour démontrer votre

disposition au travail

, apportez toute preuves de recherches

d’emploi pour la/les période(s) litigieuse(s), une attestation de suivi de cours/formation,

une attestation de présence auprès d’association spécialisée, etc.

• pour établir votre

situation médicale

, un certificat ou un dossier médical si cela

s’avère nécessaire, etc.

• etc.