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LIVRE I - GUIDE DE L’ACCOMPAGNEMENT EN CPAS
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Modèle i
5. RETROACTES QUANT AU LOGEMENT
Madame ____________________ vivait avec sa mère, une sœur et trois frères jusqu’au mois de
____________. A cause de sa grossesse, sa mère refusant son choix de garder l’enfant et de « gâcher
sa vie », l’a chassée de chez elle, tout en refusant de l’aider tant financièrement quematériellement.
Pire, pendant son absence, elle se débarrasse de l’ensemble de ses affaires et effets personnels.
Enceinte et sans abris, Madame ______________ trouve refuge chez des amis (
pièce 11
) et chez son
frère (
pièce 10
). Pour pouvoir terminer sa grossesse et accoucher dans de meilleures conditions
et apaiser les tensions avec sa mère, elle a accepté la proposition de sa tante qui vit aux États-Unis
de l’héberger jusqu’à son accouchement ainsi que la prise en charge de tous les frais liés (
pièce
9
). Elle restera donc aux États-Unis du __________________ au _____________________ et accouchera le
________________ (
pièce 6
). De retour à Bruxelles, elle continue d’être hébergée en urgence chez
son amie et son frère (
pièces 10 et 11
). Durant cette période de sans-abrisme, désemparée, elle
contacte l’asbl CONVIVIAL (
pièce 35
) afin de l’aide à trouver un logement.
Elle parvient finalement à trouver un appartement pour elle et sa fille, sur la Commune de
____________, Rue______________, n°____, dès le mois de janvier. Cependant, l’appartement est en
travaux jusqu’au mois de février/mars. Le propriétaire, mis au courant de sa situation d’urgence,
la laisse déjà s’y s’installer dans la mesure du possible avec les travaux. Bien que son bail ne
commence qu’à courir au ______________________ (
pièce 5
), elle s’installe déjà dans l’appartement
au mois de janvier, en versant (avec la somme d’argent de son R.I.S du mois de novembre et des
prêts de son frère) la garantie locative de ________ euros (
pièces 5 et 15
), tout en étant encore
hébergée ponctuellement jusqu’au mois de mars chez son amie et son frère lorsque les travaux
ne lui permettent pas de rester dans l’appartement. Le loyer mensuel de _________ euros (+ _______
euros pour toutes les charges) n’est donc exigé qu’à partir du mois de mars. Cependant, à cause
du retrait de ses aides sociales depuis le _________________, aucun paiement de loyer n’a pu être
honoré (
pièces 7, 20, 21, 33 et 34
). La dette s’élevait ______________ euros le ____________________
(
pièces 20 et 21
) et s’élève actuellement (au mois de novembre) à ___________________ euros (
pièce
33
) Elle est donc actuellement en défaut de paiement depuis son emménagement et risque la mise
en œuvre d’une procédure d’expulsion de façon imminente, tout ça parce que le centre défendeur
refuse de croire les déclarations et pièces de Madame ______________________ et la suspecte de
fraude. Il préfère interroger de façon non-contradictoire des personnes non identifiées de
l’immeuble ou la fille du propriétaire (?), qui n’est pas en charge du dossier de Madame ___________,
contrairement au fils (et frère de celle-ci (?)), Monsieur ______________. Les tentatives d’explications
et l’apport des nouvelles pièces n’y feront rien. Le centre reste persuadé que Madame dispose
de ressources suffisantes, sans apporter par ailleurs de preuve de ces ressources suffisantes
dans le chef de Madame ___________, hormis une déclaration, non contradictoire, d’une personne
qui ne produit pas de mandat pour agir au nom du propriétaire dans le dossier de Madame
__________________. Celle-ci a d’ailleurs reconnu, lorsque Madame __________________ l’a confrontée,
s’être trompée de locataire lorsqu’elle a répondu au CPAS. En effet, dans le même immeuble se
trouve d’autres Madame, également dépendante d’allocations du CPAS, sans arriéré de loyers.
Mme _______________________ le confirme d’ailleurs dans une nouvelle attestation d’arriérés de
loyers impayés (
pièce 33
). Madame ________________ n’a pas de réel intérêt à affirmer qu’elle réside
dans cet immeuble plutôt qu’ailleurs sachant que sa condition précédente de sans-abrisme lui
donnait déjà droit au RIS...
Elle est actuellement menacée d’expulsion par son propriétaire qui ne lui fait plus confiance pour
le paiement des arriérés et des prochains loyers. Ce dernier lui a notifié par voie recommandée,
le _______, sa volonté de mettre en œuvre cette menace si aucune régularisation des loyers
n’intervient rapidement (
pièces 20 et 33
). Le service Infordroits lui a cependant notifié par courrier
du _______________ (
pièce 34
) qu’une procédure contre le CPAS été introduite, que l’audience aurait