L’aDAS interpelle la ministre Karine Lalieux et demande d’inscire dans la loi et/ou l’arrêté royal le doit au RI de la catégorie 3 pour tout le mois en cas de garde alternée égalitaire la moitié du temps.

Le 25 septembre 2022

Madame Karine Lalieux
Ministre de l’Intégration sociale
et de la Lutte contre la pauvreté
Avenue de la Toison d’Or, 87 (10ème et 11ème ét.)
1060 Bruxelles

Madame Marie-Colline LEROY
Présidente de la Commission des Affaires sociales

Mmes et Mrs les parlementaires membres de la Commission des Affaires sociales de la Chambre des Représentants

Objet :

Loi DIS concernant le Droit à l’intégration sociale – catégorie appliquée aux bénéficiaires du RI (Revenu d’intégration) qui ont la garde alternée des enfants

Les bénéficiaires du RI ayant la garde alternée des enfants ont droit au taux de la catégorie 3 pour tout le mois s’ils ont la garde alternée plus de la moitié du temps.
Ils ont droit à la catégorie 3 au prorata du nombre de jours du mois pendant lesquels ils ont la garde des enfants si la garde alternée est de la moitié du temps ou de moins de la moitié du temps.

Il est à noter que le «droit» au RI de la catégorie 3 pour tout le mois si la garde alternée est de plus de la moitié du temps, n’est pas à proprement parler un droit, puisqu’il ne se trouve ni dans la loi DIS, ni dans l’arrêté royal d’application, mais seulement dans la circulaire générale DIS de mars 2018 (tout comme dans sa version précédente de 2015).

La notion de «plus de la moitié du temps» pose question. Il est en effet de pratique courante que, lorsque les parents s’entendent pour une garde alternée, ils le fassent de manière égalitaire. C’est aussi ce que décident la plupart du temps les juges de la famille.

Et c’est clairement l’intention de la loi du 18/07/2006 intitulée «Loi tendant à privilégier l’hébergement égalitaire de l’enfant dont les parents sont séparés» qui stipule que «Le Tribunal examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents».

En cas de garde alternée égalitaire, chacun des parents doit disposer d’un logement adéquat – en matière de logement social, par exemple, les normes sont les mêmes que pour une garde exclusive à temps plein.
Chacun des parents doit également disposer de tout ce qu’implique la présence régulière des enfants : jouets, vêtements, matériel de scolarité et de loisirs… Dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci doit trouver chez chacun de ses parents le même confort de vie que s’il y vivait en permanence.

L’idée qui se trouve derrière la loi de 2006 est bien celle-là : que l’enfant se sente chez lui chez chacun des deux parents. Il en va de la réussite de la garde alternée.

Dans certains cas, la garde égalitaire entraîne même des charges supplémentaires, telles que la nécessité de disposer d’un véhicule personnel pour conduire les enfants à l’école ou à différentes activités.

Les charges sont donc importantes alors qu’il n’y a pas doubles allocations familiales ou primes de rentrée scolaire…

Certains CPAS –dans l’intérêt de leurs bénéficiaires- calculent chaque mois le nombre de jours de garde effective, et accordent le RI catégorie 3 complet si le nombre de jours est de la moitié plus un jour. En février, le bénéficiaire percevra le RI catégorie 3 pour la moitié du temps, en mars il le percevra pour tout le mois. Si cela n’est pas explicitement prévu par la loi, cela n’est pas non plus interdit. Mais il s’agit là de «petits arrangements» qui dépendent de la seule décision du CPAS concerné. Ceux qui pratiquent de cette façon sont d’ailleurs rares, à notre connaissance.

Cela ajoute une différence de traitement d’un CPAS à l’autre à celles -trop nombreuses- qui existent déjà.

Il nous semble indiqué -en conséquence de tout ce qui précède – d’inscrire dans la loi et/ou l’arrêté royal, le droit au RI de la catégorie 3 pour tout le mois en cas de garde alternée égalitaire la moitié du temps.

En vous remerciant à l’avance pour l’intérêt que vous porterez à ce courrier, recevez, Mme la Ministre, Mmes et Mrs les parlementaires, nos salutations distinguées.

Signataires :

L’ Association de défense des allocataires sociaux aDAS

L’ Atelier des droits sociaux

La Ligue des droits humains

Le Service Infor Droits de la Free Clinc

Infor Droits – Solidarité contre l’exclusion